Lors du décès d’un proche, les héritiers doivent accomplir de nombreuses démarches, notamment la clôture des comptes de la personne décédée. Jusqu’à présent, les frais bancaires liés à la succession pouvaient fortement varier d’une banque à l’autre. La loi du 13 mai 2025 vient encadrer ces frais à partir du 13 novembre 2025.
État des lieux
Après un décès, la banque procède à plusieurs opérations : vérification de l’acte de décès, blocage temporaire des avoirs, transmission d’un bordereau de situation des avoirs au notaire, déblocage des fonds au notaire ou aux héritiers directement, etc.
Pour plus d’informations, consultez l’article « Que deviennent les comptes bancaires du défunt ? »
Jusqu’à récemment, ces démarches donnaient lieu à des frais de succession librement fixés par les banques. Aucun texte ne les encadrait. Résultat : de fortes disparités selon les établissements. Selon une étude de l’UFC-Que Choisir (2021), les tarifs pouvaient varier du simple au quadruple, avec souvent des montants forfaitaires élevés pénalisant les plus petites successions. Dans certains cas relevés par l’Association de défense des consommateurs (ADC), les frais pouvaient atteindre 200 € pour un compte de seulement 500 €…
Pour mettre fin à ces situations, le législateur est intervenu avec la loi n° 2025-413 du 13 mai 2025, qui instaure pour la première fois un encadrement de ces frais. Son application est prévue à compter du 13 novembre 2025.
Pour plus de détails, consultez le texte de la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025.
Adoption de la loi du 13 mai 2025
La loi du 13 mai 2025 encadre désormais la facturation des frais bancaires après un décès.
Certaines situations donnent lieu à une gratuité totale :
- Lorsque les héritiers présentent les justificatifs nécessaires (acte de notoriété ou attestation signée par tous), et que la succession ne présente pas de complexité particulière (exemples : pas de prêt immobilier en cours, pas de compte de nature professionnelle) ;
- Lorsque le montant total des avoirs du défunt est limité (moins de 5 910 € actuellement, seuil fixé par arrêté ECOT2432278A du 3 décembre 2024) ;
- Lorsque le défunt est mineur à la date du décès.
Dans les autres cas, les banques peuvent facturer des frais, mais dans une certaine limite :
- Les frais ne peuvent pas dépasser 1 % du montant des avoirs (soldes des comptes et des produits d’épargne du défunt) ;
- Ce montant est lui-même plafonné par décret pour éviter les facturations excessives.
Pour plus de détails, consultez l’article L. 312-1-4-1 du Code monétaire et financier, issu de la loi précitée.
Précisions apportées par le décret du 13 août 2025
Le décret du 13 août 2025 précise certains points de la loi. Il détaille la notion de « complexité manifeste ». Il y a par exemple “complexité manifeste” si le défunt ou un héritier réside à l’étranger, si le domicile fiscal est hors de France ou si une loi étrangère s’applique totalement ou partiellement à la succession.
Le texte fixe également un plafond maximum de 850 € pour les frais de succession facturés par la banque. Ce montant sera revalorisé automatiquement au 1er janvier de chaque année, en fonction de l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée par l’INSEE.
Pour plus d’informations, consultez le décret n° 2025-813 du 13 août 2025.
À retenir : À partir du 13 novembre 2025, les frais bancaires liés à une succession sont gratuits dans certains cas précis et sont strictement encadrés dans les autres situations. En cas de doute sur les frais appliqués par la banque, ou si vous estimez qu’ils ne respectent pas le nouveau cadre légal, n’hésitez pas à en parler à votre notaire, qui est le professionnel de référence pour vous accompagner dans le règlement d’une succession.
