Droit décrypté

Une personne peut se retrouver incapable de protéger ses intérêts, en raison de la dégradation, médicalement constatée, de ses facultés mentales ou de ses facultés physiques de nature à l’empêcher d’exprimer sa volonté. Tel est le cas, par exemple, lorsqu’une...

Le sort des comptes bancaires ouverts au nom du défunt varie selon leur type : compte individuel, compte joint, compte indivis, PEA, etc. Que deviennent les comptes ouverts au seul nom du défunt ? Dès que la banque est informée du décès, elle bloque les...

Le conjoint survivant bénéficie de droits spécifiques dans la succession de son époux décédé. Ces droits, appelés « droits successoraux », varient en fonction de la présence ou non d’enfants ou de parents proches du défunt (père et/ou mère). Les règles...

Organiser sa succession peut paraître compliqué, tant les possibilités sont multiples, avec des schémas familiaux qui évoluent. Pourtant, anticiper votre succession est essentiel pour protéger vos proches et s’assurer que vos souhaits seront respectés....

Lorsque les époux ne sont pas d’accord sur le principe et/ou les conditions du divorce, un juge doit être saisi pour trancher les points de désaccord. Le divorce est alors contentieux. Il existe 3 types de divorce contentieux : le divorce accepté ; le divorce...

Pour déterminer le montant des droits de succession, un état du patrimoine du défunt doit être réalisé. L’assiette sur laquelle les droits sont calculés correspond à la différence entre l’actif imposable et le passif déductible. Cette assiette est ensuite répartie...

En principe, les droits de succession doivent être payés au comptant au moment du dépôt de la déclaration de succession. Toutefois, les héritiers et légataires peuvent demander un échelonnement (paiement fractionné) ou un report de paiement (paiement différé). Le...

Lorsque des époux se séparent, la question du logement familial devient souvent l’une des préoccupations majeures du couple. L’époux qui quitte le logement familial peut-il acheter un nouveau bien, alors même que le divorce n’est pas encore prononcé ? Les...

Lorsque des époux sont en instance de divorce, ils ont la possibilité de changer de type de procédure. On parle dans cette situation de « passerelle ». Peut-on passer d’un divorce judiciaire à un divorce par consentement mutuel ? À tout moment de la...

Le droit de visite consiste à partager du temps avec son enfant en journée. Le droit de visite et d’hébergement consiste à l’accueillir pour une ou plusieurs nuits. Il peut se dérouler, par exemple, un week-end sur deux avec partage des vacances scolaires. Quoi...