Le droit décrypté

On vous décrypte le droit

Don manuel : mode d’emploi et limites

Don manuel : mode d’emploi et limites

Avec votre mari, vous venez d’acheter un petit garage qui jouxte votre maison pour l’aménager en chambre d’amis. Vos parents ont proposé de vous aider en vous donnant 30 000 €. L’opération peut prendre la forme d’un don manuel qui n’exige aucun formalisme particulier...

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Cession d’un droit au bail commercial

Cession d’un droit au bail commercial

Un de vos amis possède une bijouterie qui ne fonctionne pas très bien. Comme vous êtes entrepreneur, il vous a demandé conseil sur la vente éventuelle de son commerce. Vous avez consulté votre notaire à ce sujet, pour savoir si votre ami ne devrait pas vendre son...

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VEFA et garantie financière d’achèvement

VEFA et garantie financière d’achèvement

Actuellement, vous vous interrogez avec votre conjoint pour acheter un appartement. Peu bricoleur, il serait plus partant pour investir dans du neuf, mais cela vous effraie un peu. Vous craignez d’acheter sur plan en VEFA ou que le promoteur fasse faillite pendant les...

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Clause d’attribution intégrale au dernier vivant

Clause d’attribution intégrale au dernier vivant

Marié avec votre épouse depuis une vingtaine d’années, vous avez 3 grands enfants autonomes qui ont désormais leur vie respective. Votre entente avec leur conjoint n’est pas toujours au beau fixe et pour cela vous avez décidé, avec votre femme, de faire une donation...

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Peut-on vendre un logement détenu en démembrement ?

Peut-on vendre un logement détenu en démembrement ?

Votre père est décédé il y a 2 ans et vous avez hérité d’une maison de famille avec votre sœur et votre mère. Cette dernière a besoin de liquidités et souhaite vendre la maison, ce que vous ne voulez pas vraiment avec votre sœur. Détenu en démembrement, ce bien ne...

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Divorce : chacun son avocat

Divorce : chacun son avocat

Après 8 années de mariage, vous avez décidé de divorcer avec votre mari. Vous vous dîtes que cela ne doit pas être si compliqué maintenant avec le divorce par consentement mutuel devant notaire. Chaque membre du couple doit cependant être...

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C’est quoi le régime de l’indivision ?

C’est quoi le régime de l’indivision ?

Désireuse de vouloir conserver l’appartement de votre grand-mère décédée, vous venez tout juste de racheter la part de votre tante. Désormais en indivision avec votre mère, celle-ci a soudainement besoin de liquidités et souhaite vendre. Malheureusement, vous...

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