Droit décrypté
Des actualités régulières sur des sujets du quotidien
Compromis de vente signé : êtes-vous certain d’obtenir votre prêt immobilier ?
Vous avez trouvé un appartement ou une maison à acquérir. Le vendeur a accepté votre offre et vous venez de signer un compromis de vente. Pourtant, à ce stade, rien n’est encore garanti. En effet, lorsque le compromis est conclu sous la condition suspensive...
Vente immobilière : comment agir en cas de dol ?
Vous avez acheté l’appartement ou la maison de vos rêves, mais quelques semaines plus tard, vous découvrez que le voisin a un comportement violent, qu’une servitude grève votre terrain ou qu’un problème ancien a été volontairement passé sous silence. Si cette...
Échange de jouissance de parcelles agricoles : quelles sont les règles ?
Afin de faciliter l’exploitation de leurs terres, deux agriculteurs ou, plus rarement, deux propriétaires, conviennent parfois d’échanger la jouissance de certaines parcelles. Cette pratique, fréquente dans le monde agricole, peut sembler simple. Mais quelles sont...
Donation : peut-on reprendre ce que l’on a donné ?
Vous avez donné un appartement à votre enfant pour l’aider à démarrer dans la vie. Depuis, vos relations se sont dégradées au point qu’aujourd’hui, vous ne vous parlez plus. Vous avez transmis une somme d’argent à l’un de vos petits-enfants, en lui demandant...
Le droit viager : un outil au service de vos projets patrimoniaux
Vous souhaitez transmettre votre patrimoine à vos enfants sans baisser votre train de vie ? Vous aimeriez vendre votre maison tout en continuant à y vivre ? Ou, à la suite du décès de votre père, votre belle-mère continue d’occuper l’appartement familial ? Ces...
Donation et rapport civil : quelles conséquences au moment de la succession ?
Vous avez reçu un bien ou une somme d’argent par donation de vos parents ou d’un proche ? Cette transmission peut avoir des conséquences lors de l’ouverture de leur succession. En effet, les donations doivent en principe être prises en compte au moment du partage...
Servitudes : soyez vigilant avant de conclure une vente immobilière !
Votre voisin emprunte régulièrement un passage sur votre propriété ? Une canalisation traverse votre jardin ? Ces situations ont un point commun : elles peuvent révéler l’existence d’une ou plusieurs servitudes. Souvent méconnues, les servitudes peuvent pourtant...
SCI : comment transmettre vos parts ?
Vous avez constitué une société civile immobilière (SCI) pour acquérir et gérer un bien immobilier et vous envisagez aujourd’hui de transmettre vos parts sociales, ou de les céder. Donation, vente, démembrement de propriété : plusieurs solutions sont envisageables....
Démembrement de propriété des droits sociaux : qui a droit aux dividendes de la société ?
Le démembrement de propriété est un outil fréquemment utilisé dans la gestion et la transmission du patrimoine. Il consiste à séparer la propriété d’un bien (appartement, parts sociales, etc.) entre deux personnes : le nu-propriétaire et l’usufruitier. Le...
Bail rural en indivision : le congé pour retraite nécessite-t-il l’accord de tous les indivisaires ?
Lorsqu’une terre agricole est louée dans le cadre d’un bail rural, le propriétaire peut, dans certaines situations prévues par la loi, s’opposer à son renouvellement. C’est notamment le cas lorsque le fermier atteint l’âge légal de la retraite agricole. Mais que se...
Vente de biens agricoles loués et non loués : la question du droit de préemption du fermier
Vous envisagez de vendre un ensemble de biens comprenant des terres agricoles louées et d’autres biens agricoles non loués ? Une récente décision de la Cour de cassation apporte des précisions sur le droit de préemption du fermier lorsque l’ensemble agricole...
La clause de tontine : attention aux risques dans une SCI
La clause de tontine est un outil patrimonial souvent utilisé par les concubins et les époux lors de l’acquisition d’un bien afin de protéger le survivant. Ce mécanisme permet d’éviter que les héritiers du premier décédé deviennent propriétaires du bien, le dernier...
Taxe sur actifs non professionnels des sociétés holding patrimoniales : êtes-vous concerné ?
À compter des exercices clos au 31 décembre 2026, une nouvelle taxe vise certaines sociétés holdings patrimoniales détenant des biens somptuaires non affectés à une activité professionnelle. L’objectif est de taxer les sociétés qui concentrent un patrimoine...
Vente immobilière en 2025 : quel impact sur votre déclaration d’impôt 2026 ?
Vous avez cédé un bien immobilier en 2025 ? En 2026, vous êtes peut-être concerné par la case 3VZ (ou 3VW) de votre déclaration de revenus. Dans la majorité des cas, cette case est préremplie…Mais à quoi correspond-elle exactement ? Et surtout, devez-vous...
Impôts 2026 : l’essentiel pour déclarer vos revenus 2025
Le service en ligne de la déclaration des revenus de 2025 a ouvert le 9 avril 2026. Modalités déclaratives, dates limites à respecter et principales nouveautés fiscales : voici les points essentiels à retenir. Déclaration : en ligne ou sur papier ? Depuis quelques...
Couple et logement : êtes-vous vraiment protégés ?
En matière de logement, la protection n’est pas la même selon votre situation : très forte pour les époux, plus limitée pour les partenaires de PACS, et faible pour les concubins. En cas de séparation ou de décès, ces différences peuvent avoir des conséquences très...
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