Souvenez-vous : la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) a été instaurée au titre des revenus 2025 afin de garantir une imposition minimale de 20 % pour les contribuables les plus aisés. La loi de finances pour 2026 vient de la reconduire, jusqu’à ce que le déficit public repasse sous la barre des 3 % du PIB.
Pour plus d’informations sur le fonctionnement de la CDHR, consultez l’article « Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR) : êtes-vous concerné par l’acompte de décembre 2025 ? »
Prorogation de la CDHR
À l’origine, la CDHR devait être temporaire et ne s’appliquer qu’aux revenus de l’année 2025.
Pour rappel, la contribution concerne uniquement les contribuables fiscalement domiciliés en France dont le revenu fiscal de référence corrigé est supérieur à :
- 250 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés,
- 500 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune.
Elle s’applique lorsque le taux moyen d’imposition du foyer est inférieur à 20 % du revenu fiscal de référence corrigé.
Autrement dit, la CDHR vient compléter l’impôt dû afin de garantir un niveau minimal d’imposition.
La loi de finances pour 2026 proroge ce dispositif jusqu’à l’imposition des revenus de l’année au titre de laquelle le déficit du budget général deviendra inférieur à 3 % du PIB.
Maintien de l’acompte de décembre
Le mécanisme d’acompte est également maintenu.
Les contribuables concernés doivent ainsi verser, entre le 1er décembre et le 15 décembre, un acompte égal à 95 % du montant estimé de la contribution.
La majoration de 20 % reste applicable en cas de défaut ou de retard de paiement, ou lorsque l’acompte versé est inférieur de plus de 20 % à 95 % du montant de la CDHR effectivement due.
Adoption de quelques aménagements
La loi de finances pour 2026 apporte plusieurs précisions techniques :
- Règles d’imposition à la CDHR en cas de transfert de domicile fiscal ;
- Aménagement du revenu fiscal de référence en cas de changement de situation de famille au cours de l’année d’imposition ou des trois années précédentes ;
- Ajustements concernant les retraitements de l’impôt sur le revenu et de la CEHR.
Enfin, compte tenu de la date d’adoption de la loi, pour l’imposition des revenus de l’année 2026, seront pris en compte dans le RFR : les revenus soumis aux prélèvements libératoires après la publication de la loi et les prélèvements libératoires effectués après cette même date.
À RETENIR : Comme pressenti, la loi de finances pour 2026 reconduit la CDHR pour les années à venir. Votre notaire peut vous accompagner afin d’anticiper vos éventuelles obligations en la matière.
