À compter des exercices clos au 31 décembre 2026, une nouvelle taxe vise certaines sociétés holdings patrimoniales détenant des biens somptuaires non affectés à une activité professionnelle. L’objectif est de taxer les sociétés qui concentrent un patrimoine important et génèrent principalement des revenus passifs, lorsqu’elles sont contrôlées par une ou plusieurs personnes physiques. Voici les principales règles à connaître.
Quelles sociétés sont visées ?
La taxe concerne :
- les sociétés ayant leur siège en France et assujetties à l’impôt sur les sociétés (les sociétés étrangères peuvent également être concernées) ;
- dont la valeur vénale de l’ensemble des actifs est au moins égale à 5 M€ ;
- qui sont contrôlées à 50 % ou plus par une ou plusieurs personnes physiques, ou dont une personne physique exerce en fait le pouvoir de décision ;
- et qui perçoivent des revenus passifs (dividendes, intérêts, loyers, redevances, etc.) représentant plus de 50 % du montant cumulé des produits d’exploitation et des produits financiers sur l’ensemble de l’exercice.
Le contrôle est apprécié de manière large. Ainsi, sont notamment prises en compte :
- les détention directes et indirectes, via une chaîne de sociétés ;
- les droits détenus par le conjoint, le partenaire de Pacs, ou le concubin notoire, leurs ascendants, leurs descendants ou leurs frères et sœurs.
Quels actifs sont taxés ?
La taxe est calculée sur la valeur vénale des actifs suivants, détenus par la société :
- les biens affectés à l’exercice de la chasse ou de la pêche ;
- les véhicules de tourisme ;
- les yachts et bateaux de plaisance ;
- les aéronefs ;
- les bijoux et les métaux précieux (à l’exclusion de ceux affectés à l’exploitation d’un musée ou d’un monument historique ou exposés dans un lieu accessible au public ou aux salariés de la société, à l’exception des bureaux) ;
- les chevaux de course ou de concours ;
- les vins et les alcools ;
- les logements dont la personne physique se réserve la jouissance (occupation à titre gratuit ou à loyer minoré, ou location fictive).
Important : seuls sont taxés les actifs ci-dessus qui ne sont pas affectés à l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. L’activité peut être exercée par la société elle-même, ou une société liée, ou par une personne physique qui exerce son activité dans la structure.
Comment est calculée la taxe ?
Le taux de la taxe est particulièrement élevé : 20 % de la valeur des actifs concernés.
Qui est redevable de la taxe ?
Pour les sociétés ayant leur siège social en France, la taxe est due par la société elle-même, selon les mêmes règles qu’en matière d’impôt sur les sociétés.
La taxe entre en vigueur pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2026.
Quelle articulation avec l’IFI ?
Afin d’éviter une double taxation, les actifs ayant été soumis à la taxe sur les holdings patrimoniales sont exonérés d’IFI l’année suivante.
À RETENIR : Cette nouvelle taxe marque un tournant pour les holdings patrimoniales et les structures détenant des actifs non professionnels. Compte tenu de son taux élevé et de son champ d’application large, une analyse personnalisée est essentielle. N’hésitez pas à contacter votre notaire afin d’anticiper les conséquences de cette réforme et sécuriser votre situation patrimoniale.
