La clause de tontine est un outil patrimonial souvent utilisé par les concubins et les époux lors de l’acquisition d’un bien afin de protéger le survivant. Ce mécanisme permet d’éviter que les héritiers du premier décédé deviennent propriétaires du bien, le dernier survivant étant réputé en avoir toujours été l’unique propriétaire.
Mais l’utilisation de la clause de tontine nécessite une grande vigilance, en particulier lorsqu’elle est insérée dans les statuts d’une société. Dans un arrêt du 9 avril 2026, la Cour de cassation rappelle qu’une clause de tontine mal rédigée peut entraîner la nullité de la société.
Qu’est-ce qu’une clause de tontine ?
La clause de tontine, également appelée « clause d’accroissement », permet à deux ou plusieurs personnes d’acheter ensemble un bien, souvent un immeuble, en prévoyant qu’au décès de l’un d’eux, le survivant sera réputé avoir toujours été l’unique propriétaire du bien depuis l’origine.
Autrement dit, au décès de l’un des acquéreurs, les héritiers de ce dernier n’ont aucun droit sur le bien.
Dans quels cas utilise-t-on une clause de tontine ?
La clause de tontine est le plus souvent utilisée lors de l’acquisition d’un bien immobilier par deux personnes souhaitant protéger le survivant. Elle est fréquente :
- Chez des concubins, afin d’éviter que les héritiers du premier décédé deviennent propriétaires du bien, en indivision avec le survivant ;
- Chez des époux, lorsque le bien est financé au moyen de fonds propres (pour les époux mariés sous un régime communautaire) ou personnels (pour les époux mariés sous la séparation de biens).
La clause de tontine doit être rédigée avec beaucoup de rigueur, pour éviter des conséquences civiles et fiscales importantes.
Le recours à votre notaire permet de sécuriser la clause et de l’adapter à votre situation.
La clause de tontine dans les statuts de société
Une clause de tontine peut également être insérée dans les statuts d’une société civile, notamment d’une SCI.
Dans cette hypothèse, chaque associé demeure propriétaire de ses parts tant qu’il est en vie. Au décès de l’un d’eux, l’associé survivant est réputé avoir toujours été seul propriétaire des parts incluses dans le pacte tontinier et ce, depuis la constitution de la société.
La clause de tontine permet ainsi d’éviter que les héritiers de l’associé décédé deviennent associés de la société.
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la validité d’une clause de tontine portant sur l’ensemble des parts d’une société civile.
Dans cette affaire, des concubins avaient constitué une SCI qui avait ensuite acquis un immeuble d’habitation donné à bail aux concubins associés. À la suite de leur séparation, la concubine a saisi la justice afin d’obtenir la dissolution anticipée de la société et de faire déclarer non écrite la clause de tontine figurant dans les statuts.
Par un arrêt du 9 avril 2026, la Cour de cassation rappelle que la clause de tontine a pour effet d’attribuer rétroactivement au dernier survivant la propriété des parts incluses dans le pacte tontinier. Dans une telle situation, un problème est possible : si la clause de tontine porte sur l’ensemble des parts, toutes les parts se trouvent réunies dans les mains du dernier survivant et cette réunion est réputée exister rétroactivement, à la constitution de la société. Or, une société civile doit obligatoirement être constituée par au moins deux associés. La clause de tontine portant sur l’intégralité des parts sociales entraîne donc la nullité de la société.
Pour plus d’informations, consultez la décision de la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 9 avr. 2026, n° 25-12.992)
Cette décision rappelle l’importance de la rédaction des statuts et, en particulier, de la clause de tontine. Ainsi, pour éviter un risque de nullité, la clause de tontine ne doit pas porter sur l’intégralité des parts sociales. Il convient au contraire de laisser au moins une part sociale hors du pacte tontinier pour chacun des associés concernés. Ces parts exclues de la tontine entreront alors en succession au décès de l’associé concerné.
Les statuts peuvent prévoir une clause d’agrément afin de contrôler l’entrée des héritiers dans la société. Si l’agrément est refusé, ils seront indemnisés à hauteur de la valeur des parts concernées.
À RETENIR : Si vos statuts comportent une clause de tontine ou si vous envisagez de recourir à ce mécanisme, n’hésitez pas à contacter votre notaire. Spécialiste du droit patrimonial et du droit des sociétés, il pourra vérifier la validité de la clause existante, sécuriser sa rédaction et vous conseiller sur l’opportunité d’un tel outil au regard de votre situation personnelle et de vos objectifs patrimoniaux.
