Lorsque des époux se séparent, la question du logement familial devient souvent l’une des préoccupations majeures du couple. L’époux qui quitte le logement familial peut-il acheter un nouveau bien, alors même que le divorce n’est pas encore prononcé ?
Les conséquences d’un achat pendant la procédure de divorce dépendent du régime matrimonial du couple.
Régime de communauté légale
Lorsque les époux sont mariés sous un régime de communauté, le bien immobilier acquis avant le prononcé du divorce fait partie de la communauté. Autrement dit, il appartient aux deux époux.
Une exception est toutefois prévue. En effet, en cas de remploi de fonds propres par l’époux acquéreur, le bien immobilier intègre son patrimoine propre. Pour cela, deux conditions doivent être respectées :
- L’acte d’achat doit mentionner l’origine des fonds et contenir une clause de remploi ;
- Le montant des fonds propres remployé doit être supérieur à la moitié du coût global d’acquisition.
Exemple : Julie a reçu une donation de somme d’argent de ses parents. Elle peut utiliser cet argent pour acquérir un appartement. L’acte d’achat doit mentionner l’origine de l’argent finançant l’acquisition (donation) et contenir une clause de remploi (utilisation de fonds propres pour l’achat du bien immobilier). Ainsi, l’appartement n’entrera pas dans la communauté de biens des époux, dès lors que le montant des fonds propres remployé est supérieur à la moitié du coût global d’acquisition. Il sera considéré comme un bien propre de Julie.
S’il ne dispose pas de fonds propres suffisants, l’époux a tout intérêt à attendre que son divorce prenne effet pour acquérir un bien en son nom personnel.
Régime de la communauté universelle
Le bien immobilier acheté pendant la procédure de divorce intègre la communauté. Il est donc la propriété des deux époux. S’il veut acheter un bien à son nom seul, l’époux doit donc attendre que son divorce prenne effet.
Régimes communautaires : lorsque la procédure de divorce arrive à son terme, la convention ou la décision de justice fixe une date d’effet du divorce. À partir de cette date, les biens des époux ne sont plus des biens communs. Ainsi, un bien acheté après cette date par l’un des époux sera un bien à son seul nom.
Régime de séparation des biens
Dans le cadre de ce régime, le bien immobilier acheté par un seul des époux pendant la procédure de divorce lui appartient exclusivement.
Les époux mariés sous un régime de séparation de biens peuvent toutefois rencontrer des difficultés. Tel est le cas lorsque l’apport personnel dépend de la vente d’un bien indivis. En effet, dans ce cas, l’accord de l’autre époux pour vendre est indispensable.
A RETENIR : la possibilité d’acquérir un bien immobilier pendant la procédure de divorce dépend avant tout du régime matrimonial des époux. Spécialiste du droit patrimonial, votre notaire peut vous guider et vous apporter les conseils nécessaires pour réaliser une acquisition immobilière au cours de cette période délicate.
