Vous êtes propriétaire d’une maison ou d’un appartement ? L’usage doit en être déclaré à l’administration fiscale. En 2026, le dispositif est aménagé pour mieux identifier les occupants de chaque logement et éviter ce qui constituait une source d’erreurs.
Une obligation déclarative désormais bien installée
Depuis 2023, les propriétaires de biens à usage d’habitation doivent déclarer à l’administration fiscale les informations relatives à leurs logements et leurs modalités d’occupation.
Cette déclaration, à effectuer au plus tard le 30 juin via le service « Gérer mes biens immobiliers » (accessible sur l’espace sécurisé du site impots.gouv.fr), permet notamment à l’administration fiscale de déterminer les éventuelles taxes applicables (taxe d’habitation sur les résidences secondaires, taxe sur les logements vacants, etc.).
En pratique, vous devez indiquer :
- qui occupe le logement (vous-même, un locataire, etc.),
- à quel titre (résidence principale, secondaire, vacant),
- et, le cas échéant, certaines informations sur les occupants.
Si rien n’a changé depuis votre dernière déclaration, vous n’avez rien à faire. En revanche, en cas d’oubli, d’erreur ou d’omission, une amende de 150 € par bien peut s’appliquer.
Des aménagements pour 2026
La loi de finances pour 2026 apporte des ajustements importants, notamment pour les biens confiés à un gestionnaire (agence, conciergerie, etc.).
Jusqu’ici, certains propriétaires rencontraient des difficultés : comment déclarer correctement un logement quand on ne connaît pas précisément l’identité des occupants ?
Désormais, le gestionnaire a l’obligation de transmettre au propriétaire les informations nécessaires (identité des occupants, dates d’occupation, etc.). Le propriétaire peut déléguer la déclaration au gestionnaire, qui en devient alors responsable.
Par ailleurs, depuis 2025, les personnes qui occupent, sans en être propriétaires, des locaux meublés à titre de résidence secondaire, doivent indiquer à l’administration fiscale, sur leur déclaration de revenus, l’adresse et les éléments d’identification de ces locaux ainsi que de leur propriétaire. Le manquement à cette obligation n’était pas sanctionné.
Ce n’est désormais plus le cas : une sanction spécifique est instaurée. Il s’agit d’une majoration de 10 % des taxes dues, avec un minimum de 150 €. En cas de manquement délibéré, le taux de la majoration est porté à 40 %.
À retenir : Votre notaire peut vous accompagner pour faire le point sur vos obligations déclaratives, vérifier la situation de vos biens, et vous aider à éviter toute erreur ou sanction. N’hésitez pas à le contacter !
