Dès le 1er janvier 2026, les dons manuels et les dons de somme d’argent non formalisés par acte notarié devront être déclarés en ligne, via un nouveau service dédié. Le règlement éventuel des droits de donation s’effectuera lui aussi par voie électronique. Des exceptions sont toutefois prévues pour certaines situations.
Comment déclarer un don manuel ou de sommes d’argent aujourd’hui ?
Déclaration des dons manuels
Un don manuel est une donation réalisée de la main à la main : somme d’argent, objet, bijoux, œuvres d’art… S’il ne nécessite pas d’acte authentique (notarié), il doit être déclaré à l’administration fiscale.
La déclaration doit être réalisée par la personne qui reçoit le don (le donataire). Elle peut être :
- spontanée (on parle alors de révélation du don à l’administration fiscale),
- ou intervenir à la suite d’une demande de l’administration fiscale (on parle alors de révélation subie).
Le don peut être déclaré en ligne, depuis l’espace particulier du donataire, ou sur formulaire papier n°2735. La déclaration à l’administration fiscale doit être effectuée dans le mois qui suit.
Le paiement des droits, lorsqu’il y en a, intervient en même temps que la déclaration.
Déclarer un don de manière spontanée présente un avantage important : cela permet de faire courir le délai de 15 ans, au terme duquel les abattements fiscaux (par exemple, l’abattement de 100 000 € entre parent et enfant) se renouvellent.
Pour plus d’informations sur le don manuel, consultez l’article « Don manuel : mode d’emploi et limites »
Déclaration des dons familiaux de sommes d’argent
Les dons familiaux de somme d’argent doivent être déclarés par le donataire dans le mois qui suit leur réalisation.
Pour plus d’informations sur les dons familiaux de sommes d’argent, consultez l’article « Donner un coup de pouce à ses petits-enfants, c’est possible ! »
Ce qui change au 1er janvier 2026
À compter du 1er janvier 2026, les déclarations de dons manuels et de dons de sommes d’argent devront être réalisées exclusivement en ligne, via un téléservice dédié mis à disposition par l’administration fiscale.
Cette dématérialisation met fin à la possibilité d’utiliser le formulaire papier n°2735 (sauf exceptions, indiquées ci-après).
Le paiement des droits de donation éventuellement dus devra lui aussi être effectué par télérèglement au moment du dépôt de la déclaration. Un nouveau service en ligne sera mis en place à cet effet.
Exceptions
Certaines déclarations ne sont pas concernées par l’obligation de télédéclaration. C’est notamment le cas des dons de sommes d’argent réalisés entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026 bénéficiant de l’exonération temporaire jusqu’à 100 000 € et soumis à une affectation précise.
Pour plus d’informations, consultez l’article « Exonération temporaire des dons familiaux de sommes d’argent : les précisions de l’administration fiscale »
En outre, les personnes qui ne disposent pas d’un accès à internet dans leur résidence principale, ou qui indiquent à l’administration ne pas être en mesure de télédéclarer, pourront continuer à utiliser le formulaire papier.
Décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025 relatif à l’obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée des déclarations de dons manuels et de sommes d’argent, consultable ici.
À retenir : À compter du 1er janvier 2026, les déclarations de dons manuels et de dons familiaux de sommes d’argent devront, sauf exceptions, être réalisées en ligne. N’hésitez pas à solliciter votre notaire, qui vous éclairera sur les effets civils et fiscaux de la donation.
