Lorsque les époux ne sont pas d’accord sur le principe et/ou les conditions du divorce, un juge doit être saisi pour trancher les points de désaccord. Le divorce est alors contentieux.
Il existe 3 types de divorce contentieux :
- le divorce accepté ;
- le divorce pour faute ;
- le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
N.B. : les époux peuvent changer d’avis sur la procédure de divorce initiée. En effet, il existe des passerelles entre les procédures.
Divorce accepté
Le divorce accepté concerne les époux qui sont d’accord pour divorcer mais qui ont des points de désaccord sur les conséquences du divorce (montant de la prestation compensatoire, par exemple). N.B. : il correspond à l’ancien divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
Dans le cadre de cette procédure, les époux n’ont pas à s’expliquer sur les raisons de leur divorce. Ainsi, seul est pris en compte leur accord mutuel sur le principe de la rupture, lequel sera vérifié par le juge aux affaires familiales (JAF).
L’accord des deux époux sur le principe de la rupture doit être acté dans un document. Il peut être donné :
- Avant d’engager la procédure de divorce, par acte sous seing privé signé par les deux époux et leurs avocats respectifs. Les époux doivent saisir le JAF par requête conjointe, à laquelle l’acte d’acceptation est annexé. Les époux peuvent également acter leur accord pour un divorce accepté devant le JAF lors de l’audience d’orientation ou lors de toutes autres audiences concernant les mesures provisoires (résidence des enfants, etc.). Cet accord est consigné dans un procès-verbal rédigé par le JAF et signé par les deux époux et leurs avocats respectifs ;
- Pendant la procédure de divorce, par acte sous seing privée signé par les deux époux et leurs avocats respectifs, transmis au JAF.
Quel que soit le moment où il est donné, l’accord est irrévocable. Autrement dit, il n’est plus possible de revenir dessus et, par conséquent, de demander le divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal. En revanche, les époux peuvent basculer sur une procédure de divorce par consentement mutuel.
Si le juge a la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, il prononce le divorce et statue sur ses conséquences.
Ce divorce est le plus simple des divorces contentieux puisqu’il n’y a aucune preuve particulière à apporter, contrairement au divorce pour faute et au divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Divorce pour faute
Le divorce pour faute concerne la situation dans laquelle l’un des époux a des reproches graves à faire à l’autre. Il doit s’agit d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, telle que :
- L’adultère, les époux se devant mutuellement fidélité ;
- L’abandon du domicile conjugal, les époux s’obligeant mutuellement à une communauté de vie ;
- L’absence de contribution aux charges du mariage, les époux devant contribuer à proportion de leurs facultés respectives aux dépenses courantes du ménage. Si l’un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l’autre en saisissant le JAF ;
- Le défaut de secours et d’assistance, les époux se devant mutuellement secours et assistance ;
- Les comportements déloyaux, violents ou injurieux.
L’époux doit prouver les faits qu’il reproche à son conjoint et ce, par tout moyen, tels que :
- Correspondances ;
- Constats dressés par un commissaire de justice désigné par le JAF ;
- Enregistrements téléphoniques, sous réserve qu’ils n’aient pas été réalisés sans le consentement de la personne. Une demande peut être effectuée auprès du juge pour autoriser un commissaire de justice à procéder à l’enregistrement ;
- Attestations écrites, notamment des certificats médicaux en cas de violences ;
- Aveux ;
- Témoignages, à l’exception des descendants des époux. Cette notion s’entend au sens large : enfants issus de l’union du couple ou d’une précédente union, amis des enfants, conjoints, ex-conjoints et concubins des enfants, petits-enfants, etc.).
Comme tous les divorces contentieux, le divorce pour faute implique également de saisir le JAF. Le fondement de la demande doit être exposé dans les premières conclusions au fond, et non dans l’assignation.
N.B. : si une demande de divorce pour faute et une demande pour altération définitive du lien conjugal sont présentées en même temps, le juge examine d’abord la demande pour faute.
Le divorce peut être prononcé aux torts exclusifs d’un époux ou aux torts partagés des époux. Lorsqu’il est prononcé aux torts exclusifs d’un époux, des conséquences financières sont possibles :
- Le juge peut refuser d’accorder la prestation compensatoire demandée par l’époux aux torts duquel le divorce a été prononcé, même si la rupture du mariage crée des disparités dans les conditions de vie respectives ;
- L’époux qui subit le divorce peut demander à l’époux fautif une indemnisation en réparation de son préjudice.
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal vise les cas où un seul des époux souhaite divorcer. Toutefois, cette procédure implique que les époux vivent séparément depuis au moins un an. La séparation doit être matérielle et se prouve par tout moyen (contrat de bail, factures de fournisseur d’énergie, attestation d’hébergement par un proche, constat d’un commissaire de justice, etc.). Le JAF apprécie ces éléments et statue sur le bien-fondé de la demande.
Comme dans le cadre du divorce accepté, les raisons de la séparation n’ont pas à être expliquées. En outre, étant une procédure contentieuse, le JAF doit être saisi.
En principe, l’époux qui demande le divorce pour altération définitive du lien conjugal doit prouver qu’il ne vit plus avec son conjoint depuis plus d’un an :
- au moment de la demande en divorce ;
- ou, lorsque la demande ne comporte pas de motifs, au jour du prononcé du divorce.
Par exception, lorsqu’un époux demande le divorce sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal et que l’autre époux demande le divorce pour faute, le délai d’un an n’est pas exigé. Le juge examine d’abord la demande en divorce pour faute. S’il la rejette, il se prononce sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal. Ainsi, le fait pour l’un des époux d’avoir demandé le divorce pour faute établit l’altération définitive du lien conjugal.
N.B. : lorsque l’un des époux a demandé le divorce pour faute, celui qui a demandé le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut également demander le divorce pour faute en invoquant les fautes de son conjoint.
L’époux défendeur dans le cadre de la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal peut demander des dommages et intérêts, sous réserve qu’il n’ait pas formé de demande en divorce distincte de celle de son époux et qu’il ait subit un préjudice du fait de la dissolution du mariage.
A RETENIR : à défaut de s’entendre sur le principe et/ou les conséquences du divorce, la procédure est contentieuse et nécessite de saisir le JAF. Les notaires ont un rôle primordial en la matière. En effet, l’engorgement des tribunaux a conduit le législateur à leur donner de plus en plus de missions et ce, aux différents stades de la procédure. Ainsi, ils interviennent, selon les cas, en tant que conseils, rédacteurs de convention, experts ou encore quasi-experts. Spécialiste de la liquidation des intérêts patrimoniaux, votre notaire possède l’expertise requise pour, notamment, traduire juridiquement les opérations patrimoniales réalisées par les époux au cours de leur mariage (utilisations de fonds propres ou personnels pour des dépenses communes ou indivises par exemple).
