La loi de finances pour 2025 a instauré une exonération temporaire des droits de donation pour certains dons familiaux de sommes d’argent réalisés entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026. Mais attention : ce dispositif est strictement encadré et suppose une affectation précise des sommes reçues. L’administration fiscale vient de publier ses commentaires pour en clarifier l’application.
Principes de l’exonération temporaire
Entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026, vous pouvez transmettre jusqu’à 100 000 € à vos enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants ou, si vous n’avez pas de descendants, à vos neveux et nièces.
Attention : par « neveu » ou « nièce », il faut d’entendre uniquement les enfants de vos frères et sœurs.
Pour que le don soit exonéré, le bénéficiaire (le donataire) doit utiliser la somme d’argent reçue au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le versement pour :
- acheter une résidence principale (neuve ou en l’état futur d’achèvement),
- ou réaliser des travaux de rénovation énergétique dans sa résidence principale déjà détenue.
Le logement acquis ou rénové doit ensuite rester sa résidence principale pendant 5 ans, ou être mis en location à usage d’habitation principale sur la même durée.
Enfin, le dispositif est soumis à une double limite :
- 100 000 € maximum par un même donateur à un même donataire,
- 300 000 € maximum par donataire (s’il y a plusieurs dons).
Exemple : Un enfant peut recevoir 100 000 € de chacun de ses parents et encore 100 000 € d’un grand-parent, soit 300 000 € exonérés de droits, si toutes les conditions sont respectées.
Affectation de la somme d’argent à l’acquisition d’une résidence principale
L’administration fiscale a précisé les conditions à respecter lorsque le don est utilisé pour acheter une résidence principale.
- Le don doit toujours précéder l’acquisition.
- Seules les acquisitions d’un logement neuf (jamais habité, jamais utilisé) ou en l’état futur d’achèvement sont éligibles. Par conséquent, construire sa maison ou acheter un terrain à bâtir pour y faire construire sa maison n’ouvre pas droit à l’exonération.
- L’immeuble peut être un appartement situé dans un bâtiment collectif ou une maison individuelle.
- L’acquisition via une société civile immobilière n’est pas éligible.
- La condition de conservation comme résidence principale est remplie même si le bien est utilisé comme logement distinct pour un enfant étudiant célibataire rattaché au foyer fiscal, pour les besoins de ses études dans une ville universitaire.
- En cas de location à usage d’habitation principale, peu importe qu’elle soit consentie nue ou meublée.
Affectation de la somme d’argent à des travaux de rénovation énergétique
Le don peut aussi servir à financer des travaux de rénovation énergétique. Seuls sont concernés les travaux et dépenses éligibles à la prime « MaPrimRénov’ ».
Ces travaux doivent être réalisés par des professionnels et concerner le logement dont le donataire est propriétaire et qu’il occupe en résidence principale.
La liste des dépenses et travaux éligibles et les précisions sur les conditions qu’ils doivent satisfaire pour être éligibles à la prime peuvent être consultés sur le site Internet de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH).
L’administration fiscale apporte plusieurs précisions :
- La résidence principale doit être effective dès l’achèvement des travaux, puis conservée pendant au moins 5 ans.
- Les travaux effectués dans un logement détenu par une société (ex. SCI) ne sont pas éligibles, même si le donataire en est associé.
Non-cumul avec d’autres avantages
L’exonération temporaire ne peut pas se combiner avec d’autres dispositifs fiscaux. En pratique, si vous voulez bénéficier de l’exonération, vous ne pouvez pas demander :
- Un crédit d’impôt pour les services à la personne,
- Une déduction fiscale à l’impôt sur le revenu,
- Ou la prime « MaPrimeRénov’ ». Ainsi, l’exonération du don de sommes d’argent est possible uniquement si les dépenses de rénovation énergétique concernées sont bien éligibles à « MaPrimRénov’ » et si le bénéficiaire ne perçoit pas cette prime en parallèle pour les mêmes travaux.
Montant de l’exonération
L’exonération porte uniquement sur le montant effectivement utilisé pour l’acquisition ou les travaux de rénovation énergétique.
Concrètement, si la somme donnée est supérieure au prix du logement ou au coût des travaux, seule la fraction du don réellement affectée à cette dépense peut bénéficier de l’exonération.
Le surplus est soumis au régime de droit commun des donations (abattements et exonérations habituelles, sous conditions).
Pour plus d’informations, consultez l’article « Donner un coup de pouce à ses petits-enfants, c’est possible !
Références : BOI-ENR-DMTG-20-20-20, du 4 septembre 2025
A RETENIR : L’exonération temporaire des dons familiaux de sommes d’argent constitue une réelle opportunité pour transmettre un capital important sans droits de donation. Mais ce dispositif de faveur est strictement encadré. Chaque situation étant différente, il est essentiel de sécuriser l’opération. Votre notaire est le mieux placé pour vous conseiller, vérifier que toutes les conditions sont réunies et optimiser la transmission de votre patrimoine.
