Décalée à plusieurs reprises, la réforme de la facturation électronique entre bientôt en vigueur, selon un calendrier bien précis. L’un de ses objectifs est de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA. Concrètement, les factures entre entreprises devront progressivement être émises et reçues via des plateformes dédiées.
Qui est concerné ?
La réforme concerne l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA, quel que soit leur chiffre d’affaires, leur forme juridique ou leur régime d’imposition, y compris celles bénéficiant de la franchise en base.
Les micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs) sont donc eux aussi concernés par cette réforme.
Par ailleurs, même une entreprise qui n’émet pas de facture est visée : elle devra en effet être en mesure de recevoir des factures électroniques de ses fournisseurs.
Les factures échangées entre entreprises françaises devront obligatoirement être transmises sous un format électronique, par l’intermédiaire d’un tiers appelé « plateforme agréée ».
La réforme prévoit également la transmission de certaines données de facturation à l’administration fiscale (on parle de « e-reporting »).
À quelle date devez-vous être prêt ?
Quelle que soit la taille de votre entreprise, vous êtes concerné(e) par la réforme à compter du 1er septembre 2026, date à laquelle toutes les entreprises devront être en capacité de recevoir des factures électroniques.
À partir de cette même date, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) devront émettre l’intégralité de leurs factures au format électronique.
Les petites, moyennes et micro-entreprises bénéficieront d’un délai supplémentaire et auront ainsi jusqu’au 1erseptembre 2027 pour émettre leurs factures sous forme électronique.
La transmission de données à l’administration (e-reporting) suit le même calendrier.
| Taille de l’entreprise, assujettie à TVA | Réception | Emission |
| Grandes entreprises et ETI | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| PME et micro-entreprises | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
Comment seront émises et reçues les factures ?
Pour émettre et recevoir vos factures électroniques, ainsi que pour transmettre les données à l’administration, vous devrez choisir une plateforme agréée.
Il s’agit d’une entreprise privée immatriculée par l’État, désignée partenaire de l’administration dans le cadre d’une procédure spécifique, et proposant des services sécurisés de facturation électronique et de transmission des données.
Vous pouvez choisir la plateforme de votre choix. Celle-ci peut être différente de celle utilisée par vos fournisseurs ou vos clients.
La liste des plateformes agréées peut être consultée ici.
À retenir : Même si l’entrée en vigueur de la réforme est progressive, il est recommandé d’anticiper dès maintenant son organisation, notamment en s’informant sur les plateformes agréées et les outils adaptés à votre activité.
