Habituellement adoptée avant la fin de l’année, la loi de finances pour 2026 a, cette année encore, été promulguée avec plusieurs semaines de retard. Dans un contexte de situation financière dégradée, le budget 2026 limite les dépenses. Voici les principales mesures qui intéressent les particuliers.
Barème de l’impôt
Comme chaque année, le barème de l’impôt sur le revenu est revalorisé afin de neutraliser les effets de l’inflation sur le niveau d’imposition des contribuables (autrement dit, pour éviter que l’inflation ne fasse payer plus d’impôt aux contribuables sans réelle hausse de leur pouvoir d’achat).
Cette revalorisation s’applique non seulement aux tranches du barème, mais également à l’ensemble des seuils et limites qui y sont associés (notamment le plafonnement des effets du quotient familial, le montant de la décote applicable aux foyers modestes, les limites de la déduction forfaitaire pour frais professionnels des salariés, le plafond de l’abattement applicable aux pensions de retraite, le montant de l’abattement en cas de rattachement d’un enfant majeur, ou encore le plafond de déduction de la pension alimentaire versée à un enfant majeur).
Pour l’imposition des revenus de 2025, l’indexation est effectuée en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac de 2025, soit une revalorisation de 0,9 %.
Reconduction de la CDHR
La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) a été instaurée au titre des revenus 2025 afin de garantir une imposition minimale de 20 % pour les contribuables les plus aisés. La loi de finances pour 2026 vient de la reconduire de manière plus « pérenne » : jusqu’à ce que le déficit public repasse sous la barre des 3 % du PIB.
Pour plus d’informations, consultez l’article « Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR) : la loi de finances pour 2026 reconduit la contribution »
Création du statut fiscal du bailleur privé
Un nouveau statut fiscal est créé pour les bailleurs privés acquérant des logements entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028, ou faisant construire des logements avec des dépôts de demande de permis de construire entre ces mêmes dates.
Ce statut, également désigné sous l’appellation « dispositif JeanBrun », permet, à certaines conditions, d’amortir fiscalement le coût d’acquisition des logements nus à usage de résidence principale. Les taux d’amortissement et les plafonds applicables varient selon qu’il s’agit d’un logement neuf ou ancien.
Pour plus d’informations, consultez l’article « Le statut de bailleur privé est adopté ! »
Taxe sur les holdings patrimoniales
À compter des exercices clos au 31 décembre 2026, certaines sociétés holdings patrimoniales deviennent redevables d’une nouvelle taxe, au taux de 20 %, calculée sur les biens somptuaires qui ne sont pas affectés à une activité professionnelle.
Cette taxe ne concerne que les sociétés à l’IS qui remplissent certains critères : valeur vénale des actifs au moins égale à 5 M€ ; perception de revenus passifs (dividendes, intérêts, loyers, redevances, etc.) représentant plus de 50 % du montant cumulé des produits d’exploitation et des produits financiers, etc.
Article à venir : « Taxe sur actifs non professionnels des sociétés holding patrimoniales : êtes-vous concerné ? »
Nouvelle taxe sur les logements vacants
Jusqu’à présent, la fiscalité sur les logements vacants reposait sur 2 dispositifs distincts selon la zone géographique : la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) en zones tendues et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) dans les zones non tendues. Ces 2 taxes sont supprimées à compter de 2027 et remplacées par une taxe unique : la taxe annuelle sur la vacance des locaux d’habitation. Elle sera due pour les logements vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, depuis au moins :
- 1 an lorsque le logement est situé en zones tendues ;
- 2 ans lorsque le logement est situé hors de ces zones.
Aménagement du régime de l’apport-cession
Les particuliers qui apportent leurs titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés qu’ils contrôlent bénéficient d’un report d’imposition des plus-values. Le report d’imposition prend notamment fin lorsque la société bénéficiaire de l’apport cède les titres apportés dans un délai de 3 ans à partir de la date de l’apport. Le report est cependant maintenu si la société bénéficiaire de l’apport prend l’engagement de réinvestir, dans les 2 ans, 60 % du produit de la cession dans des actifs éligibles. C’est le régime de l’apport-cession.
La loi de finances pour 2026 durcit les conditions du réinvestissement. Ainsi, le quota de réinvestissement est porté de 60 % à 70 % du produit de la cession. En contrepartie, le délai pour réinvestir passe de 2 à 3 ans.
Par ailleurs, si les titres reçus en échange (c’est-à-dire les titres de la société holding) sont donnés, le report d’imposition est maintenu, à condition que le bénéficiaire de la donation conserve les titres pendant un certain délai. La loi de finances pour 2026 porte la durée de conservation des titres en cas de donation, dans le cas général, de 5 à 6 ans. Au-delà de ce délai, la plus-value est définitivement exonérée.
Pour plus d’informations, consultez l’article « Apport-cession : comment anticiper la fiscalité lors de la vente de votre entreprise ? »
Aménagement du dispositif Dutreil
Le pacte Dutreil permet de transmettre une société ou une entreprise individuelle à titre gratuit avec un avantage fiscal considérable : seulement 25 % de la valeur des titres ou des biens transmis est soumis aux droits de donation ou de succession. Pour bénéficier de ce dispositif, un certain nombre de conditions doivent cependant être respectées. La loi de finances vient de durcir ces conditions.
Ainsi, le bénéficiaire de la transmission doit conserver les titres ou les biens reçus deux ans de plus (soit 6 ans au lieu de 4).
Par ailleurs, pour les transmissions de titres de société, la loi de finances exclut de l’exonération certains actifs qui ne sont pas exclusivement affectés par la société, pendant une durée d’au moins 3 ans avant la transmission (ou, à défaut, depuis leur acquisition), et jusqu’à la fin de l’engagement individuel de 6 ans précité (ou, à défaut, jusqu’à sa cession), à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société. Il s’agit des biens suivants : biens affectés à l’exercice de la chasse ou de la pêche, véhicules de tourisme, yachts, bateaux de plaisance à voile ou à moteur, aéronefs, bijoux, métaux précieux et objets d’art, de collection ou d’antiquité (sauf exceptions), chevaux de course ou de concours, vins et alcools, logements et résidences.
Ces aménagements s’appliquent aux transmissions à titre gratuit effectuées à compter du 21 février 2026.
Pour plus d’informations, consultez l’article « Pacte Dutreil : comment transmettre une entreprise familiale ? »
À RETENIR : La loi de finances pour 2026 modifie plusieurs règles fiscales susceptibles d’avoir un impact concret sur votre patrimoine, vos investissements et vos projets de transmission. Dans ce contexte, un rendez-vous avec votre notaire permet d’analyser votre situation personnelle, de sécuriser vos choix et d’adapter votre stratégie patrimoniale aux nouvelles règles en vigueur.
