Obligation alimentaire : qui paie l’EHPAD ?

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Intégrer une maison de retraite représente un coût pour les personnes âgées. Bien qu’il existe des aides sociales lorsque les revenus sont insuffisants, il arrive très fréquemment que la solidarité familiale entre en jeu. C’est alors les enfants qui vont venir en aide à leurs parents ou beaux-parents, avec une répartition où le plus solvable prendra davantage en charge. 

Me Vincent Chauveau, notaire chez Notaires Office, lance le sujet : « Lorsque je reçois des gens pour une transmission, je les alerte en leur disant de ne pas tout donner. Certains pensent que la retraite suffira à payer l’EHPAD, mais souvent il manque de l’argent. » En effet, dans ce cas, les enfants sont solidaires des parents et ce sont eux qui paieront l’EHPAD. « L’obligation alimentaire existe aussi des enfants vis-à-vis des parents », poursuit Me Chauveau.   

Qu’est-ce que l’obligation alimentaire ? 

Les « aliments » au sens juridique du terme recouvrent les besoins fondamentaux de la personne : nourriture mais aussi habillement, soins, logement… Me Yvan Éon, notaire chez Notaires Office, précise : « L’obligation alimentaire est déterminée en fonction des besoins des parents et par rapport aussi aux charges de « l’obligé », de celui qui paiera. Généralement, c’est le plus solvable qui prend le plus en charge. Mais, si cet enfant, qui a beaucoup d’argent, est très endetté, alors le calcul prendra aussi cela en compte. »  

Ainsi, le parent qui réclame l’obligation alimentaire doit être dans le besoin et le débiteur doit avoir des ressources suffisantes. Tous les revenus sont pris en compte, y compris ceux des conjoints. Il faut aussi savoir que l’obligation alimentaire s’étend aux frais funéraires lorsqu’il n’existe pas d’actif successoral permettant de couvrir ces frais. 

Comment la participation des obligés alimentaires est-elle fixée ?  

En cas de nécessité, des aides sociales (ASH) existent au niveau des départements. Celles-ci sont soumises à des conditions de ressources. Me Yvan Éon alerte sur ce dispositif : « Attention aussi à ces aides fournies par le département car toute donation réalisée dans un délai de 10 ans préalablement à la demande d’aide sociale peut être remise en cause par l’organisme financeur. ».  

Ainsi, si une personne âgée est dans le besoin et qu’elle ne peut pas bénéficier des aides, son mari ou partenaire de PACS devra intervenir. Si cela n’est pas possible, la famille devra aider cette personne et des obligés seront désignés, dans l’ordre suivant : enfants (biologiques ou adoptants), petits-enfants… 

Me Vincent Chauveau précise : « Parfois, les enfants ne peuvent pas payés et le beau-fils peut se retrouver à payer l’EHPAD pour ses beaux-parents. » Cela est plutôt rare, mais au titre de lien d’alliance, cela est bien possible. A noter que cette obligation pour les belles-filles ou les gendres cesse en cas de divorce ou en cas de décès du conjoint si le couple n’a pas eu d’enfant.   

Peut-on être dispensé d’obligation alimentaire ? 

L’obligation alimentaire a un caractère d’ordre public, on ne peut donc pas y renoncer. Cependant, il arrive parfois que certains enfants n’aient pas été élevés par leurs parents. Dans ce cas, il est alors possible de ne pas payer l’EHPAD, de ne pas être solidaire. C’est ce qu’on appelle « un acte en contestation de pension alimentaire », comme le précise Me Éon. Enfin, il existe aussi des dispenses de droit comme celle concernant les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial par décision judiciaire. 

A RETENIR : il est vivement recommandé de faire une consultation patrimoniale chez son notaire, notamment concernant les donations. En général, il est conseillé de donner les locatifs, mais de conserver la résidence principale pour la vendre, en cas de besoin de liquidités en EHPAD par exemple, car les pensions de retraite peuvent ne pas être suffisantes pour tout payer. Enfin, il est bon de savoir que la pension alimentaire versée à un ascendant est déductible des impôts sur le revenu. Spécialiste du droit de la famille, votre notaire pourra vous accompagner dans ces démarches. 

L'équipe rédactionnelle de Notaires Office

Les articles sont rédigés sous l'égide de la Commission Communication de la coopérative Notaire Office.

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