Droit décrypté
Des actualités régulières sur des sujets du quotidien
Pourquoi acheter un logement en viager ?
Le viager consiste à vendre un logement à un investisseur qui verse en échange une rente viagère au vendeur jusqu’à son décès imprévisible. Souvent méconnu, ce mode d’achat est parfois plus souple car il ne nécessite pas d’avoir recours à un emprunt bancaire. Le...
Vente d’un logement en viager : combien puis-je percevoir ?
La vente d’un bien immobilier en viager permet à de nombreux retraités d’augmenter leurs revenus sans changer de lieu de vie. Avec la baisse des retraites, ce mécanisme est de plus en plus utilisé pour bénéficier d’un complément de revenus. La vente en viager...
Pourquoi faire un bail notarié ?
Lorsqu’on est propriétaire d’un bien locatif, on se dirige très fréquemment vers la mise en place d’un bail classique, rédigé par une agence immobilière. Le notaire peut aussi intervenir dans la rédaction du contrat de location, ce qui présente plusieurs avantages....
Achat d’un terrain à bâtir : les pièges à éviter !
Avec les périodes successives de confinement, de plus en plus de personnes quittent leur appartement au profit d’une maison. Certains font le choix d’acquérir un terrain à bâtir, sur une parcelle d’un lotissement ou sur un terrain isolé. En fonction de la...
La prestation compensatoire
Lors d’un divorce, la rupture aura un impact sur le patrimoine et les revenus des époux. La prestation compensatoire peut être due lorsque la séparation engendre une disparité des niveaux de vie respectifs des époux. En cas de divorce, le notaire sera...
C’est quoi la mise sous tutelle ?
La tutelle vise à protéger une personne dont l’altération des facultés mentales ne lui permet plus de gérer son quotidien. Pour ce faire, un tuteur sera nommé et il agira en son nom. « Il arrive parfois que par suite d’un accident, d’une maladie ou l’âge tout...
Héritage du conjoint survivant
Le mari d’une de vos amies est gravement malade et elle s’interroge sur les revenus qu’elle pourrait percevoir le moment venu. Au décès de son époux, le conjoint survivant bénéficie d’un certain nombre de droits dans la succession du défunt. Contrairement à l’union...
Faut-il réaliser un inventaire lors d’une succession ?
À la suite d’un décès et à l’ouverture de la succession, un inventaire des meubles, des objets… est parfois réalisé. Bien que pas systématique, cela paraît souvent indispensable : mésentente familiale, famille recomposée, optimisation fiscale… Au décès...
Donner un coup de pouce à ses petits-enfants, c’est possible !
Aider ses petits-enfants à financer leurs études ou leur premier achat immobilier, c’est le souhait de beaucoup de grands-parents. Voici les règles à connaître pour transmettre dans les meilleures conditions. Abattement de droit commun Vous pouvez donner jusqu’à 31...
Mise sous tutelle et habilitation familiale
A l’inverse de la curatelle qui est une assistance au majeur protégé, on trouve d’autres solutions en représentation pour veiller sur un proche, comme la mise sous tutelle et l’habilitation familiale. Plus simple à mettre en place, cette dernière option suppose une...
Le droit de passage
Le propriétaire d’un terrain enclavé peut demander un droit de passage sur l’une des propriétés voisines pour rejoindre la voie publique. Le droit de passage est une servitude qui grève une propriété dite « fonds servant » au profit d’une autre...
Droit de préemption urbain
Dans certaines zones urbaines, les communes ont le droit d’acquérir en priorité des biens immobiliers mis en vente par les personnes privées. Ce droit de préemption inquiète régulièrement vendeurs et acheteurs, même si cela arrive rarement. En effet, la...
Comment rendre un terrain constructible ?
Parfois avec l’âge, l’utilité d’un grand terrain n’a plus lieu d’être, notamment avec l’entretien qui peut être conséquent. Il est donc possible de conserver sa maison d’habitation et de se séparer d’un morceau de son terrain. Comment faire pour vendre une partie...
La garantie des vices cachés
Bien souvent, lorsque l’on achète un bien dans l’ancien à un particulier, on achète en l’état. Pour autant, il existe la garantie des vices cachés qui permet à un acquéreur de se retourner contre le vendeur après la transaction. En cas de mauvaise surprise, les...
C’est quoi un mandat de protection future ?
Avoir procuration sur les comptes bancaires de vos parents par exemple engage votre responsabilité et ces dispositions peuvent ne pas suffire. Il est préférable d’anticiper en mettant en place un contrat permettant à toute personne d’organiser son éventuelle...
Comment changer de régime matrimonial ?
Au cours de leur vie, les époux peuvent modifier leur régime matrimonial ou en changer. Cette évolution requiert plusieurs conditions, comme le fait de prévenir les enfants du couple et de respecter une procédure bien précise. Zoom sur ces modalités ! Le...
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