Depuis le 3 août 2026, il est possible d’affecter certains boxes de parc de stationnement au stockage de biens mobiliers à usage domestique. Cependant, cette faculté est réservée aux parcs de stationnement relevant d’un propriétaire unique et est soumise à des...
Lorsqu’on évoque l’hypothèque, on pense généralement à la garantie exigée par les banques pour accorder un prêt immobilier. Mais l’hypothèque ne se limite pas à cette fonction. Lorsqu’un propriétaire rencontre des difficultés financières liées à l’accumulation de...
Vous avez trouvé un appartement ou une maison à acquérir. Le vendeur a accepté votre offre et vous venez de signer un compromis de vente. Pourtant, à ce stade, rien n’est encore garanti. En effet, lorsque le compromis est conclu sous la condition suspensive...
Vous avez acheté l’appartement ou la maison de vos rêves, mais quelques semaines plus tard, vous découvrez que le voisin a un comportement violent, qu’une servitude grève votre terrain ou qu’un problème ancien a été volontairement passé sous silence. Si cette...
Votre voisin emprunte régulièrement un passage sur votre propriété ? Une canalisation traverse votre jardin ? Ces situations ont un point commun : elles peuvent révéler l’existence d’une ou plusieurs servitudes. Souvent méconnues, les servitudes peuvent pourtant...
Vous avez constitué une société civile immobilière (SCI) pour acquérir et gérer un bien immobilier et vous envisagez aujourd’hui de transmettre vos parts sociales, ou de les céder. Donation, vente, démembrement de propriété : plusieurs solutions sont envisageables....
La loi de finances pour 2026, définitivement adoptée le 2 février 2026, crée un nouveau statut de bailleur privé. Ce dispositif permet à certains propriétaires qui louent des logements nus à usage de résidence principale d’amortir fiscalement le coût d’acquisition...
Le mode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) évolue à compter du 1er janvier 2026. Cette révision permet d’améliorer l’étiquette de certains logements chauffés à l’électricité. L’objet de la réforme Un arrêté du 13 août 2025 modifie la méthode...
Lors d’une vente immobilière, le dossier de diagnostic technique (DDT) est un élément clé pour informer l’acquéreur. La responsabilité du diagnostiqueur n’est pas la même selon que le diagnostic est obligatoire ou non. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt...
La taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles est un dispositif souvent méconnu des particuliers, car elle ne s’applique pas aux biens immobiliers détenus en direct. En revanche, elle est susceptible de concerner les immeubles détenus par...
Le guide pratique 2025 de la réglementation des meublés de tourisme, publié fin septembre par le ministère chargé du Logement, remplace la version de janvier 2022. Il intègre les évolutions issues de la loi Le Meur du 19 novembre 2024 et du règlement européen sur...
Acheter un bien immobilier ne se résume pas au prix affiché. Des frais annexes viennent alourdir la facture, et les droits de mutation, souvent appelés à tort « frais de notaire », en constituent la part la plus importante : environ 5,8 % du prix de vente dans...
Quand on projette d’acheter ou de vendre un bien immobilier, on pense d’abord au prix du bien. Pourtant, ce montant n’est que la partie visible de l’iceberg. De nombreux frais annexes peuvent alourdir le budget final : diagnostics techniques, frais d’actes,...
Lorsqu’on vend un bien immobilier plus cher que le prix auquel on l’a acheté, on réalise ce qu’on appelle une plus-value. En principe, cette plus-value est soumise à l’impôt. Toutefois, certaines situations permettent une exonération, totale ou partielle. Vente de...
Vous vendez un bien immobilier ou envisagez de le faire ? Une question essentielle se pose : serez-vous redevable d’un impôt sur la plus-value réalisée ? Le calcul peut paraître technique et pourtant, c’est lui qui déterminera ce qu’il vous restera...
Vous avez vendu un bien immobilier en 2024 ? En 2025, vous êtes peut-être concerné(e) par la case 3VZ (ou 3VW) de votre déclaration de revenus. Dans la majorité des cas, cette case est préremplie… mais encore faut-il comprendre ce qu’elle signifie. Est-ce que...