Droit décrypté
Des actualités régulières sur des sujets du quotidien
Création d’une SARL : comment protéger son patrimoine personnel ?
Vous vous êtes associés avec votre fils dans la création d’une entreprise. Cette société se développe bien et les investissements augmentent à grande vitesse ! Cependant, vous avez peur de perdre de l’argent en cas de difficultés ou que cela impacte votre...
Donner une maison à ses enfants : comment faire ?
Avec votre épouse, vous avez décidé de faire la donation d’une maison à vos enfants. Ceux-ci sont désormais propriétaires de ce bien, mais vous avez décidé de rester y vivre, en conservant l’usufruit. Dans ce cas, qui paie les travaux, la taxe foncière et les...
Vendre un appartement empiétant sur les parties communes
Propriétaire d’un appartement, vous avez envie de déménager pour avoir une maison avec jardin. Il y a quelques années, vous avez réuni deux appartements en un seul, pour en faire un plus grand pour héberger votre famille. Seulement, vous avez empiété sur le couloir...
Comment gérer son crédit immobilier dans le cas d’un divorce à l’amiable ?
Vous êtes en couple avec votre mari ou votre femme depuis plusieurs années. Vous avez décidé de vous séparer en bons termes, seulement vous voulez conserver la maison. Avec le crédit immobilier en cours, vous ne savez pas comment faire... Votre notaire peut vous...
Comment adopter les enfants de mon conjoint ?
Vous êtes en couple depuis des années avec votre compagnon qui a deux enfants. Vous les avez vus grandir, avez partagé des moments de vie avec eux... Sans empiéter sur le rôle de leur mère, vous avez envie d’avoir une place spéciale pour eux, qu’ils bénéficient de...
A qui appartient la maison construite sur le terrain de ma femme ?
Par simplicité et pour optimiser votre budget, vous avez bâti votre maison sur un terrain familial appartenant à votre femme. Mais attention, car ce montage peut s’avérer bien plus complexe en cas de décès ou séparation. Heureusement, des solutions existent pour...
Récupérer son logement mis en location pour y vivre
Vous être propriétaire d’un bien que vous avez mis en location pour vivre à l’étranger, rejoindre votre conjoint... Quelques mois plus tard, vous avez subitement envie de reprendre votre logement pour y habiter. Sauf que ce n’est pas si simple, car il faut...
Investir dans les terres agricoles et les groupements forestiers
Vous possédez déjà un patrimoine et êtes investi dans différents supports. Il existe des solutions pour diversifier votre épargne et bénéficier d’avantages fiscaux. A l’ère du développement durable et de l’investissement socialement responsable, ces placements à...
Droits de succession : exonération, abattement et imposition
Vous venez de perdre un proche et vous devez gérer sa succession. Vous allez donc devoir vous acquitter du paiement de droits dont le montant et les abattements possibles varient en fonction du lien de parenté avec le défunt. Les droits de succession correspondent...
Couple : que choisir entre le mariage ou le PACS ?
Votre relation de couple est bien installée et vous souhaitez vous engager plus sérieusement en vous organisant, en vous protégeant en cas de décès. Même si fiscalement le PACS et le mariage sont proches, il y a des différences notables entre les deux régimes qui...
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