Droit décrypté
Des actualités régulières sur des sujets du quotidien
Comment changer de régime matrimonial ?
Au cours de leur vie, les époux peuvent modifier leur régime matrimonial ou en changer. Cette évolution requiert plusieurs conditions, comme le fait de prévenir les enfants du couple et de respecter une procédure bien précise. Zoom sur ces modalités !...
Quoi faire au décès d’un proche ?
A la perte d’un être cher, malgré la douleur, il faut se mobiliser rapidement afin d’effectuer certaines démarches essentielles. Souvent, l’un des premiers réflexes est de se rapprocher d’une société de pompes funèbres. Pourtant, la meilleure idée est d’aller voir...
Vente d’un logement occupé : décote ou non ?
Vous êtes propriétaire d’un logement que vous souhaitez vendre. Votre locataire actuel, qui s’y plaît bien, ne souhaite pas l’acheter malgré votre proposition. Vous êtes à la recherche d’un investisseur qui reprendra le bail en cours. Mais la vente de votre bien...
Comment acheter un logement déjà loué ?
L’achat d’un bien occupé apparaît bien souvent comme une alternative d’investissement immobilier attractive, à condition toutefois de prendre toutes les précautions nécessaires. Disposant de protection, le locataire en place devra être consulté....
Assurance-vie : succession, clause bénéficiaire et fiscalité
Mise à jour le 16/05/2023. L’assurance-vie est un placement financier qui vous permet d’épargner en vue de percevoir une rente ou un capital pour votre retraite ou pour favoriser une ou plusieurs personnes de votre entourage à votre décès. Dans ce cas, l’épargne...
Création d’entreprise : protéger au mieux son patrimoine personnel
Vous envisagez de créer une entreprise mais face au contexte économique actuel, vous craignez des difficultés financières. En tant qu’entrepreneur, il est crucial de protéger son patrimoine personnel des risques liés à l’activité professionnelle. Heureusement, des...
Succession d’une tante : héritage et fiscalité
A chaque fois que vous la voyez, votre tante de 87 ans qui n’a jamais eu d’enfant, clame haut et fort que vous hériterez de son patrimoine. Pour être certaine de cela, vous avez consulté votre notaire qui vous a rappelé que l’État serait le second héritier dans ces...
Don manuel : mode d’emploi et limites
Avec votre mari, vous venez d’acheter un petit garage qui jouxte votre maison pour l’aménager en chambre d’amis. Vos parents ont proposé de vous aider en vous donnant 30 000 €. L’opération peut prendre la forme d’un don manuel qui n’exige aucun formalisme...
Cession d’un droit au bail commercial
Un de vos amis possède une bijouterie qui ne fonctionne pas très bien. Comme vous êtes entrepreneur, il vous a demandé conseil sur la vente éventuelle de son commerce. Vous avez consulté votre notaire à ce sujet, pour savoir si votre ami ne devrait pas vendre son...
VEFA et garantie financière d’achèvement
Actuellement, vous vous interrogez avec votre conjoint pour acheter un appartement. Peu bricoleur, il serait plus partant pour investir dans du neuf, mais cela vous effraie un peu. Vous craignez d’acheter sur plan en VEFA ou que le promoteur fasse faillite pendant...
Clause d’attribution intégrale au dernier vivant
Marié avec votre épouse depuis une vingtaine d’années, vous avez 3 grands enfants autonomes qui ont désormais leur vie respective. Votre entente avec leur conjoint n’est pas toujours au beau fixe et pour cela vous avez décidé, avec votre femme, de faire une...
Peut-on vendre un logement détenu en démembrement ?
Votre père est décédé il y a 2 ans et vous avez hérité d’une maison de famille avec votre sœur et votre mère. Cette dernière a besoin de liquidités et souhaite vendre la maison, ce que vous ne voulez pas vraiment avec votre sœur. Détenu en démembrement, ce bien ne...
Donner de son vivant à ses enfants : avantages juridiques et fiscaux
Si vous avez des biens, il est préférable de faire une donation de votre vivant à vos enfants. Cela vous permettra de transmettre votre patrimoine au fil du temps tout en conservant les moyens de garantir votre indépendance financière. L’objectif est double :...
Divorce : chacun son avocat
Après 8 années de mariage, vous avez décidé de divorcer avec votre mari. Vous vous dîtes que cela ne doit pas être si compliqué maintenant avec le divorce par consentement mutuel devant notaire. Chaque membre du couple doit cependant être...
Pacte Dutreil : comment transmettre une entreprise familiale ?
Vous avez lancé votre magasin de fleurs dans le cadre d’une SARL il y a plusieurs années et, au fil du temps, votre activité a pris de la valeur . Aujourd’hui, l’un de vos enfants souhaite reprendre le flambeau. Vous aimeriez lui donner votre société, mais vous...
C’est quoi le régime de l’indivision ?
Désireuse de vouloir conserver l’appartement de votre grand-mère décédée, vous venez tout juste de racheter la part de votre tante. Désormais en indivision avec votre mère, celle-ci a soudainement besoin de liquidités et souhaite vendre. Malheureusement, vous...
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