C’est quoi le régime de l’indivision ?

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Désireuse de vouloir conserver l’appartement de votre grand-mère décédée, vous venez tout juste de racheter la part de votre tante. Désormais en indivision avec votre mère, celle-ci a soudainement besoin de liquidités et souhaite vendre. Malheureusement, vous souhaitez vraiment garder ce bien, mais l’indivision ne vous laisse pas le choix…

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L’indivision est une situation où un bien est détenu non pas par un, mais par deux ou plusieurs propriétaires indivisaires. Chacun est propriétaire dans des proportions qui peuvent être identiques ou différentes. L’indivision peut être choisie, pour acheter un bien immobilier à deux, par exemple.

Mais elle est souvent subie. Ainsi, en cas de divorce, les ex-époux se retrouvent en indivision sur leurs biens communs jusqu’à la liquidation de la communauté. Lors d’une succession, les héritiers sont en indivision tant que le partage successoral n’a pas eu lieu.

Quelles sont les règles de l’indivision ?

Les actes de gestion courante, supposent l’accord des 2/3 des indivisaires. Cette majorité est suffisante pour effectuer, par exemple, des réparations, renouveler un contrat de location… Ces décisions doivent, bien sûr, être communiquées aux autres indivisaires. Si un ou plusieurs indivisaires s’opposent à une décision qui est de l’intérêt de tous, les autres peuvent saisir le tribunal pour l’autoriser. Certains actes, comme la vente d’un bien immobilier, nécessitent l’accord unanimes de tous.

Comment sortir de l’indivision ?

Elle peut s’effectuer de façon amiable et les indivisaires se partagent les biens entre eux. Chacun reçoit un lot d’une valeur équivalente à ses parts et se retrouve seul propriétaire des biens ainsi attribués. S’il n’est pas possible de constituer des lots pour chacun, les héritiers compenseront par le versement de sommes d’argent. Dans cette hypothèse, les indivisaires procèdent eux-mêmes au partage et à la vente des biens devant notaire. En cas de désaccord, les indivisaires peuvent saisir le tribunal.

Comment conserver un bien immobilier détenu en indivision ?

L’indivision est un régime provisoire, comme le précise la loi : « nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision. » Ainsi, pour conserver un bien immobilier détenu en indivision, vous devrez vous mettre d’accord avec les autres indivisaires qui vous vendront leur quote-part.

A RETENIR : au moment de préparer votre succession, il est essentiel de réfléchir avec votre notaire aux solutions qui éviteront à vos ayants-droits de se retrouver en indivision. Pour ceux qui sont déjà sous ce régime et qui ne souhaitent pas en changer, une convention d’indivision peut être rédigée pour faciliter la gestion d’un bien. Spécialiste du droit immobilier, le notaire est l’interlocuteur privilégié pour toutes interrogations à ce sujet.

L'équipe rédactionnelle de Notaires Office

Les articles sont rédigés sous l'égide de la Commission Communication de la coopérative Notaire Office.

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