L’expatriation et ses effets méconnus

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En matière de mariage et de succession, le fait de vivre à l’étranger présente des conséquences qu’il convient d’anticiper avec son notaire.

Régime matrimonial à l’étranger

En partant vivre à l’étranger, vous prenez le risque, si vous n’avez pas conclu de contrat de mariage, de changer de régime matrimonial sans le savoir, ce qui peut être source d’insécurité. En effet, votre régime matrimonial de communauté peut automatiquement muter au profit du régime matrimonial légal du pays dans lequel vous résidez depuis 10 ans. Vous êtes concerné si vous vous êtes marié entre le 1er septembre 1992 et le 28 janvier 2019. Avant de vous expatrier, prenez rendez-vous avec votre notaire pour établir un contrat de mariage ou au moins « une déclaration de loi applicable » pour consolider votre régime matrimonial actuel.

Succession internationale

Depuis le 17 août 2015, les démarches sont facilitées en matière de décès dans l’Union Européenne. En cas de décès, une seule loi s’applique pour le règlement de la succession du défunt : celle de son dernier pays de résidence. En conséquence, si vous vous expatriez dans un pays européen, et que vous y décédez, les lois de ce pays seront appliquées. Cela peut créer des mauvaises surprises. Prenez conseil auprès d’un notaire avant votre départ. Vous pouvez décider, par testament, que le sort de vos biens soit régi par la loi de votre nationalité, par exemple la loi française malgré votre résidence à l’étranger.

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L'équipe rédactionnelle de Notaires Office

Les articles sont rédigés sous l'égide de la Commission Communication de la coopérative Notaire Office.

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