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Rupture de PACS : comment faire ? - Notaires Office
Rupture de PACS : comment faire ?

Rupture de PACS : comment faire ?

Séparée depuis plusieurs mois avec votre ancien partenaire de PACS, vous n’avez pas rompu ce contrat et avez omis de fermer votre compte bancaire commun. La dissolution du PACS exige des formalités, comme la régularisation auprès de sa banque.  Il existe...

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