Droit décrypté
Des actualités régulières sur des sujets du quotidien
Mise sous tutelle et habilitation familiale
A l’inverse de la curatelle qui est une assistance au majeur protégé, on trouve d’autres solutions en représentation pour veiller sur un proche, comme la mise sous tutelle et l’habilitation familiale. Plus simple à mettre en place, cette dernière option suppose une...
Le droit de passage
Le propriétaire d’un terrain enclavé peut demander un droit de passage sur l’une des propriétés voisines pour rejoindre la voie publique. Le droit de passage est une servitude qui grève une propriété dite « fonds servant » au profit d'une autre propriété...
Droit de préemption urbain
Dans certaines zones urbaines, les communes ont le droit d'acquérir en priorité des biens immobiliers mis en vente par les personnes privées. Ce droit de préemption inquiète régulièrement vendeurs et acheteurs, même si cela arrive rarement. En effet, la...
Comment rendre un terrain constructible ?
Parfois avec l’âge, l’utilité d’un grand terrain n’a plus lieu d’être, notamment avec l’entretien qui peut être conséquent. Il est donc possible de conserver sa maison d’habitation et de se séparer d’un morceau de son terrain. Comment faire pour vendre une partie...
La garantie des vices cachés
Bien souvent, lorsque l’on achète un bien dans l’ancien à un particulier, on achète en l’état. Pour autant, il existe la garantie des vices cachés qui permet à un acquéreur de se retourner contre le vendeur après la transaction. En cas de mauvaise surprise, les...
C’est quoi un mandat de protection future ?
Avoir procuration sur les comptes bancaires de vos parents par exemple engage votre responsabilité et ces dispositions peuvent ne pas suffire. Il est préférable d’anticiper en mettant en place un contrat permettant à toute personne d’organiser son éventuelle...
Comment changer de régime matrimonial ?
Au cours de leur vie, les époux peuvent modifier leur régime matrimonial ou en changer. Cette évolution requiert plusieurs conditions, comme le fait de prévenir les enfants du couple et de respecter une procédure bien précise. Zoom sur ces modalités !...
Quoi faire au décès d’un proche ?
A la perte d’un être cher, malgré la douleur, il faut se mobiliser rapidement afin d’effectuer certaines démarches essentielles. Souvent, l’un des premiers réflexes est de se rapprocher d’une société de pompes funèbres. Pourtant, la meilleure idée est d’aller voir...
Vente d’un logement occupé : décote ou non ?
Vous êtes propriétaire d’un logement que vous souhaitez vendre. Votre locataire actuel, qui s’y plaît bien, ne souhaite pas l’acheter malgré votre proposition. Vous êtes à la recherche d’un investisseur qui reprendra le bail en cours. Mais la vente de votre bien...
Comment acheter un logement déjà loué ?
L’achat d’un bien occupé apparaît bien souvent comme une alternative d’investissement immobilier attractive, à condition toutefois de prendre toutes les précautions nécessaires. Disposant de protection, le locataire en place devra être consulté....
Assurance-vie : succession, clause bénéficiaire et fiscalité
Mise à jour le 16/05/2023. L’assurance-vie est un placement financier qui vous permet d’épargner en vue de percevoir une rente ou un capital pour votre retraite ou pour favoriser une ou plusieurs personnes de votre entourage à votre décès. Dans ce cas, l’épargne...
Gestion d’entreprise : protéger au mieux son patrimoine personnel
Votre fils possède une entreprise qu’il a énormément développée ces dernières années. Mais vu le contexte actuel, vous craignez qu’il dépose le bilan. Au-delà de cette mauvaise nouvelle, si votre fils est en plus caution personnelle des crédits de sa société, alors...
Succession d’une tante : héritage et fiscalité
A chaque fois que vous la voyez, votre tante de 87 ans qui n’a jamais eu d’enfant, clame haut et fort que vous hériterez de son patrimoine. Pour être certaine de cela, vous avez consulté votre notaire qui vous a rappelé que l’État serait le second héritier dans ces...
Don manuel : mode d’emploi et limites
Avec votre mari, vous venez d’acheter un petit garage qui jouxte votre maison pour l’aménager en chambre d’amis. Vos parents ont proposé de vous aider en vous donnant 30 000 €. L’opération peut prendre la forme d’un don manuel qui n’exige aucun formalisme...
Cession d’un droit au bail commercial
Un de vos amis possède une bijouterie qui ne fonctionne pas très bien. Comme vous êtes entrepreneur, il vous a demandé conseil sur la vente éventuelle de son commerce. Vous avez consulté votre notaire à ce sujet, pour savoir si votre ami ne devrait pas vendre son...
VEFA et garantie financière d’achèvement
Actuellement, vous vous interrogez avec votre conjoint pour acheter un appartement. Peu bricoleur, il serait plus partant pour investir dans du neuf, mais cela vous effraie un peu. Vous craignez d’acheter sur plan en VEFA ou que le promoteur fasse faillite pendant...