Mise à jour le 28/02/2022.
Mariée, une de vos amies a un enfant en commun avec son nouveau conjoint et un appartement qui lui appartient. En cas de décès, elle n’a pas envie que les enfants, issus du premier lit, de son mari profitent de son héritage. Pour protéger son seul enfant dans une possible succession, des solutions s’offrent à elle.
Dans un couple, il est possible d’exclure son conjoint de sa succession, notamment s’il y a des enfants. La rédaction d’un testament sera nécessaire, mais il convient avant tout de bien étudier le régime matrimonial en place.
L’impact du régime matrimonial
Si le couple est marié sous le régime de la communauté, les biens acquis pendant la communauté sont mis en commun, même s’ils sont achetés par un seul des époux. Me Anthony Vaccaro, notaire chez Notaires Office, précise : « Prenons l’exemple d’une voiture : si vous achetez seule et que vous mettez la carte grise à votre nom, cela ne changera rien à votre décès. En effet, la voiture appartient au couple et votre conjoint aura le droit à la moitié. »
S’il y a eu rédaction d’un contrat de mariage, la situation sera différente, comme dans le cas d’un régime séparatiste. En effet, celui-ci sépare le patrimoine des époux de leur vivant mais n’a rien à voir avec la succession. En cas de décès, le conjoint survivant héritera de 25% du patrimoine du défunt. C’est ce que rappelle Me Caroline Badie, notaire chez Notaires Office : « Peu importe le régime matrimonial retenu, dans tous les cas l’époux survivant héritera d’une partie des biens du défunt, même dans un régime séparatiste. »
Comment déshériter son conjoint en présence d’enfants ?
Si vous êtes marié.e et que vous avez des enfants, alors il est possible de rédiger un testament (authentique ou olographe) où vous pouvez priver votre conjoint de tout droit sur votre succession et indiquer que tout revient à vos enfants. C’est ce que confirme Me Anthony Vaccaro : « En présence d’enfants, le conjoint n’est pas héritier réservataire, on peut donc le « déshériter ». »
Me Caroline Badie préconise néanmoins d’être prudent avec le droit viager au logement en présence d’enfants, notamment ceux non-issus du même lit : « Malgré l’établissement d’un testament olographe déshéritant le conjoint, l’époux survivant conservera le droit d’habiter sa vie durant dans le logement du couple. L’enfant du défunt ne pourra donc pas disposer du bien jusqu’au décès de son beau-parent. Seul un testament ayant la forme authentique permet de priver le conjoint survivant de ce droit viager au logement. »
Comment déshériter son conjoint en l’absence d’enfant ?
Si vous êtes marié.e et que vous n’avez pas d’enfant, alors l’époux survivant est héritier réservataire et la loi prévoit qu’il obtienne a minima ¼ de la succession du défunt. Il est possible de rédiger un testament pour déshériter son conjoint pour privilégier sa sœur par exemple mais l’époux pourra faire valoir son droit sur sa part et y aura droit, en qualité d’héritier réservataire.
A RETENIR : avant toute décision, il est important au préalable de bien étudier votre régime matrimonial. Pour certaines familles qui ne souhaitent pas divorcer, il est possible d’évoluer vers un contrat de mariage avec séparation des biens. Il est également important de voir son notaire pour rédiger le testament afin de respecter vos dernières volontés.
