Droit décrypté / Immobilier

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Droit de passage - Notaires Office
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Le propriétaire d’un terrain enclavé peut demander un droit de passage sur l’une des propriétés voisines pour rejoindre la voie publique. Le droit de passage est une servitude qui grève une propriété dite « fonds servant » au profit d'une autre propriété...

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Droit de préemption urbain - Notaires Office
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La garantie des vices cachés

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