Droit décrypté
Des actualités régulières sur des sujets du quotidien
Nouveau DPE au 1er janvier 2026 : ce qui change concrètement pour les propriétaires
Le mode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) évolue à compter du 1er janvier 2026. Cette révision permet d’améliorer l’étiquette de certains logements chauffés à l’électricité. L’objet de la réforme Un arrêté du 13 août 2025 modifie la méthode...
Revenus du capital : une hausse ciblée de la CSG
Dividendes, intérêts, plus-values. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 augmente le taux de la CSG sur certains revenus du capital. Cette hausse, qui peut concerner des revenus perçus en 2025, a un impact direct sur le montant de l’imposition des...
Facturation électronique : la réforme entre bientôt en vigueur !
Décalée à plusieurs reprises, la réforme de la facturation électronique entre bientôt en vigueur, selon un calendrier bien précis. L’un de ses objectifs est de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA. Concrètement, les factures entre entreprises devront...
Champignons lignivores : la responsabilité du diagnostiqueur immobilier peut-elle être engagée ?
Lors d’une vente immobilière, le dossier de diagnostic technique (DDT) est un élément clé pour informer l’acquéreur. La responsabilité du diagnostiqueur n’est pas la même selon que le diagnostic est obligatoire ou non. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt...
Taxe de 3 % sur les immeubles : êtes-vous concerné ?
La taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles est un dispositif souvent méconnu des particuliers, car elle ne s’applique pas aux biens immobiliers détenus en direct. En revanche, elle est susceptible de concerner les immeubles détenus par...
Déclarer un don manuel ou un don de sommes d’argent : ce qui change au 1er janvier 2026 !
Dès le 1er janvier 2026, les dons manuels et les dons de somme d’argent non formalisés par acte notarié devront être déclarés en ligne, via un nouveau service dédié. Le règlement éventuel des droits de donation s’effectuera lui aussi par voie électronique. Des...
Le cantonnement : un outil méconnu ouvert aux conjoints survivants
Lors d’une succession, le conjoint survivant bénéficiaire d’une donation au dernier vivant ou d’un testament peut choisir de ne pas recevoir l’intégralité des biens auxquels il a droit : c’est ce qu’on appelle le cantonnement. Cet outil, parfois méconnu, permet...
Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR) : êtes-vous concerné par l’acompte de décembre 2025 ?
Vous connaissez peut-être la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR). Une contribution complémentaire a été instaurée pour les revenus 2025 : la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR). Son objectif est simple : garantir une...
Les récompenses, un enjeu pour les époux mariés sous un régime de communauté
De l’argent commun utilisé pour améliorer un bien propre, ou des fonds propres investis dans la communauté ? Dans un régime communautaire, les récompenses permettent de rétablir l’équilibre entre époux. Découvrez dans quelles situations elles s’appliquent et...
Créer une société holding : une solution pour mieux organiser votre patrimoine
La société holding est un outil qui présente de multiples intérêts. Transmission de patrimoine, diversification des investissements, préparation de la cession de son entreprise, etc. La holding est un levier simple et puissant, à envisager avec l’aide de votre...
Mise à jour du guide pratique de la réglementation des meublés de tourisme
Le guide pratique 2025 de la réglementation des meublés de tourisme, publié fin septembre par le ministère chargé du Logement, remplace la version de janvier 2022. Il intègre les évolutions issues de la loi Le Meur du 19 novembre 2024 et du règlement européen sur...
Réforme du régime des nullités : ce qui change pour les sociétés depuis le 1er octobre 2025
Une ordonnance du 12 mars 2025 remanie profondément le régime des nullités en droit des sociétés. Son objectif ? Clarifier et simplifier un dispositif souvent jugé complexe et source d’incertitude pour les entreprises. Depuis le 1ᵉʳoctobre 2025, les conditions...
Apport-cession : comment anticiper la fiscalité lors de la vente de votre entreprise ?
Vous envisagez de vendre votre société ? Avec un peu d’anticipation, le mécanisme d’apport-cession peut vous permettre de maîtriser la fiscalité de l’opération. Cette stratégie repose sur deux opérations successives : l’apport de titres à une société...
L’agrivoltaïsme : l’alliance de l’agriculture et de l’énergie
L’agrivoltaïsme séduit de plus en plus d’agriculteurs et de propriétaires fonciers. Derrière ce concept se joue un défi majeur : concilier transition énergétique et production agricole. Si la loi en fixe déjà les grands principes, certains textes d’application...
Décès d’un proche : des frais bancaires désormais encadrés
Lors du décès d’un proche, les héritiers doivent accomplir de nombreuses démarches, notamment la clôture des comptes de la personne décédée. Jusqu’à présent, les frais bancaires liés à la succession pouvaient fortement varier d’une banque à l’autre. La loi du...
Exonération temporaire des dons familiaux de sommes d’argent : les précisions de l’administration fiscale
La loi de finances pour 2025 a instauré une exonération temporaire des droits de donation pour certains dons familiaux de sommes d’argent réalisés entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026. Mais attention : ce dispositif est strictement encadré et suppose une...
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