Droit décrypté
Des actualités régulières sur des sujets du quotidien
Prestation compensatoire : modalités de versement et imposition
Un époux peut être obligé de verser à l’autre une prestation destinée à compenser la baisse de niveau de vie générée par le divorce. C’est la prestation compensatoire. Les modalités de versement de la prestation compensatoire conditionnent son mode...
Divorce : votre enfant mineur peut être entendu par le juge
Un enfant mineur peut être entendu par le juge dans le cadre d’une procédure le concernant. Cela peut être à l’initiative de l’enfant lui-même, à la demande d’un de ses parents ou à l’initiative du juge. Un enfant mineur peut donc être auditionné lors du divorce de...
Rénovation énergétique : hausse du déficit foncier
Selon le décret n°2023-297 datant du 21 avril 2023, les propriétaires bailleurs réalisant des travaux de rénovation énergétique, permettant de faire passer leur logement de la classe E, F ou G à A, B, C ou D, bénéficient d’une hausse de l’imputation du déficit...
L’expatriation et ses effets méconnus sur le mariage et la succession
Le fait de vivre à l’étranger peut avoir des répercussions sur votre régime matrimonial et, en cas de décès, sur le sort de vos biens. Ces impacts, souvent méconnus, méritent d’être anticipés pour éviter de mauvaises surprises. Un rendez-vous préalable avec votre...
La taxation du préciput au droit de partage
Le préciput est le prélèvement sans indemnité d’un ou plusieurs biens communs par le survivant des époux ou l’un d’eux s’il survit. Prévu dans un contrat de mariage ou dans l’acte de changement de régime matrimonial, cet avantage matrimonial n’est pas...
Impôts : déclaration des revenus 2022
Comme chaque année, le mois d'avril marque le début de la campagne de déclaration des revenus, lors de laquelle tous les contribuables doivent remplir leur déclaration. Les dates butoirs diffèrent en fonction du lieu d'habitation. La date limite de déclaration en...
Mise en place du carnet d’information du logement
Depuis le 1er janvier 2023, le carnet d'information du logement est obligatoire pour toutes les constructions neuves ou existantes ayant fait alors l’objet de travaux ou d’installations améliorant significativement leur performance énergétique. Instauré par la loi...
Héritage et transmission pour des neveux et nièces
En l’absence d’enfant et de conjoint, il est possible d’avantager des neveux et nièces en prévision de sa propre succession. Des solutions existent aussi pour les aider de son vivant. Sans démarche particulière comme un testament, l’ordre naturel à l’ouverture...
Acheter une maison de vacances entre amis : bon ou mauvais plan ?
Avec l’augmentation des prix de l’immobilier, de nombreux couples d’amis investissent ensemble dans une résidence secondaire. Cela est souvent avantageux financièrement, car cela permet d’avoir un bien plus grand et/ou mieux placé. Pour autant, il convient d’être...
Enfant handicapé : comment protéger son avenir ?
Les parents d’enfant en situation de handicap donnent beaucoup d’énergie au quotidien, notamment pour assurer le suivi des soins dont leur enfant a besoin. Au-delà de cette force qui les anime chaque jour, la grande source de préoccupation des parents est de savoir...
Faut-il payer les études d’un enfant “Tanguy” de 28 ans ?
Les enfants restent souvent de plus en plus tard à la maison, certains poursuivent des études supérieures, d’autres pas. Ce phénomène social, souvent appelé « génération Tanguy », pointe une obligation des parents envers leurs enfants. Comment fait-on...
Tout savoir sur la succession internationale
En 10 ans, le nombre de Français vivant à l’étranger a augmenté de 30%. La succession est internationale lorsque les héritiers ne résident pas en France et/ou que les biens du patrimoine du défunt sont situés à l'étranger. Mariages mixtes et succession Chaque...
Investissement locatif : dans l’ancien ou dans le neuf ?
L’investissement dans un bien immobilier permet de se constituer un capital. Entre l’ancien et le neuf, il y a de nombreuses différences avec des avantages et des inconvénients dans les deux cas. Cela dépendra de votre stratégie patrimoniale, en n’omettant pas...
Location meublée : tout savoir sur le mobilier, le bail, la fiscalité…
Lorsqu’on possède un bien immobilier et qu’on souhaite le mettre en location, deux options s’offrent à nous : le louer vide ou le louer meublé. Pour être qualifié de meublé, un logement doit être équipé d’un mobilier suffisant pour permettre au locataire d’y vivre...
Zoom sur les diagnostics immobiliers obligatoires
Lorsque l’on vend ou loue un appartement ou une maison, il est indispensable de réaliser certains diagnostics techniques. Ces documents, regroupés dans un dossier de diagnostics techniques (DDT) permettent d’informer l’acheteur ou le locataire sur l’état du...
Obligation alimentaire : qui paie l’EHPAD ?
Intégrer une maison de retraite représente un coût pour les personnes âgées. Bien qu’il existe des aides sociales lorsque les revenus sont insuffisants, il arrive très fréquemment que la solidarité familiale entre en jeu. Ce sont alors les enfants qui vont venir en...
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