Droit décrypté
Des actualités régulières sur des sujets du quotidien
C’est quoi la vente en Immo-Interactif® ?
Depuis quelques années, un nouveau mode de ventes immobilières s’installe dans le notariat : l’Immo-Interactif®. Il permet à tout vendeur de céder en 45 jours son bien immobilier, par un appel d’offres sur Internet. Parmi les différents types de vente de biens...
Les ventes aux enchères immobilières notariales
A l’inverse des ventes aux enchères judiciaires qui sont forcées, les ventes aux enchères publiques notariales sont un moyen original de vendre un bien immobilier. On parle souvent de « vente amiable » ou de « vente volontaire ». L’objectif est...
Qu’est-ce qu’une vente au cadran ?
Traditionnellement très utilisée dans les marchés à bestiaux, la vente au cadran est un système d’enchères inversées qui a été adapté au secteur de l’immobilier, dans l’ancien comme dans le neuf. Zoom sur cette technique interactive de vente qui se démocratise ! La...
Quelle est la différence entre promesse et compromis de vente ?
Lorsque vendeur et acheteur se sont accordés sur les termes de la transaction autour d’un bien immobilier, ils signent un avant-contrat avant la signature de l'acte définitif : soit une promesse unilatérale de vente, soit un compromis de vente. Bien que...
Pourquoi acheter un logement en viager ?
Le viager consiste à vendre un logement à un investisseur qui verse en échange une rente viagère au vendeur jusqu’à son décès imprévisible. Souvent méconnu, ce mode d’achat est parfois plus souple car il ne nécessite pas d’avoir recours à un emprunt bancaire....
Vente d’un logement en viager : combien puis-je percevoir ?
La vente d’un bien immobilier en viager permet à de nombreux retraités d’augmenter leurs revenus sans changer de lieu de vie. Avec la baisse des retraites, ce mécanisme est de plus en plus utilisé pour bénéficier d’un complément de revenus....
Pourquoi faire un bail notarié ?
Lorsqu’on est propriétaire d’un bien locatif, on se dirige très fréquemment vers la mise en place d’un bail classique, rédigé par une agence immobilière. Le notaire peut aussi intervenir dans la rédaction du contrat de location, ce qui présente plusieurs avantages....
Achat d’un terrain à bâtir : les pièges à éviter !
Avec les périodes successives de confinement, de plus en plus de personnes quittent leur appartement au profit d’une maison. Certains font le choix d’acquérir un terrain à bâtir, sur une parcelle d’un lotissement ou sur un terrain isolé....
La prestation compensatoire
Lors d’un divorce, la rupture aura un impact sur le patrimoine et les revenus des époux. La prestation compensatoire peut être due lorsque la séparation engendre une disparité des niveaux de vie respectifs des époux....
C’est quoi la mise sous tutelle ?
La tutelle vise à protéger une personne dont l’altération des facultés mentales ne lui permet plus de gérer son quotidien. Pour ce faire, un tuteur sera nommé et il agira en son nom. « Il...
Héritage du conjoint survivant
Le mari d’une de vos amies est gravement malade et elle s’interroge sur les revenus qu’elle pourrait percevoir le moment venu. Au décès de son époux, le conjoint survivant bénéficie d’un certain nombre de droits dans la succession du défunt....
Faut-il réaliser un inventaire lors d’une succession ?
À la suite d’un décès et à l’ouverture de la succession, un inventaire des meubles, des objets... est parfois réalisé. Bien que pas systématique, cela paraît souvent indispensable : mésentente familiale, famille recomposée, optimisation fiscale... ...
Donation à ses petits-enfants
Les grands-parents peuvent, l’un et l’autre, donner une valeur de 31 865 € à chacun de leurs petits-enfants en franchise de droits. Avant leurs 80 ans, la loi accorde une exonération supplémentaire sous conditions....
Mise sous tutelle et habilitation familiale
A l’inverse de la curatelle qui est une assistance au majeur protégé, on trouve d’autres solutions en représentation pour veiller sur un proche, comme la mise sous tutelle et l’habilitation familiale. Plus simple à mettre en place, cette dernière option suppose une...
Le droit de passage
Le propriétaire d’un terrain enclavé peut demander un droit de passage sur l’une des propriétés voisines pour rejoindre la voie publique. Le droit de passage est une servitude qui grève une propriété dite « fonds servant » au profit d'une autre propriété...
Droit de préemption urbain
Dans certaines zones urbaines, les communes ont le droit d'acquérir en priorité des biens immobiliers mis en vente par les personnes privées. Ce droit de préemption inquiète régulièrement vendeurs et acheteurs, même si cela arrive rarement. En effet, la...