Droit décrypté

Marié avec votre épouse depuis une vingtaine d’années, vous avez 3 grands enfants autonomes qui ont désormais leur vie respective. Votre entente avec leur conjoint n’est pas toujours au beau fixe et pour cela vous avez décidé, avec votre femme, de faire une...

Si vous avez des biens, il est préférable de faire une donation de votre vivant à vos enfants. Cela vous permettra de transmettre votre patrimoine au fil du temps tout en conservant les moyens de garantir votre indépendance financière. L’objectif est double :...

Après 8 années de mariage, vous avez décidé de divorcer avec votre mari. Vous vous dîtes que cela ne doit pas être si compliqué maintenant avec le divorce par consentement mutuel devant notaire. Chaque membre du couple doit cependant être...

Mise à jour le 28/02/2022.Mariée, une de vos amies a un enfant en commun avec son nouveau conjoint et un appartement qui lui appartient. En cas de décès, elle n’a pas envie que les enfants, issus du premier lit, de son mari profitent de son héritage. Pour protéger...

Vous occupez actuellement un appartement dans un immeuble dont vous payez le loyer, avec l’aide de vos parents. Il se trouve qu’ils possèdent aussi un bien dans ce même immeuble. Pour optimiser leur aide, ils peuvent vous faire une donation d’usufruit temporaire et...

Il y a quelques années, vous avez acheté une grande maison avec votre compagnon et vos enfants. Vous l’avez toute rénovée, y avez passé beaucoup de temps mais vous vous interrogez en cas de décès de l’un ou l’autre. Que deviendrait la maison ? Le mariage est...

Vous êtes séparé.e de votre partenaire de PACS depuis plusieurs mois, mais vous n’avez pas encore rompu votre contrat ? Vous avez peut-être aussi oublié de fermer votre compte bancaire commun ? Une rupture de PACS nécessite des démarches particulières. Voici les...