Droit décrypté

Après 8 années de mariage, vous avez décidé de divorcer avec votre mari. Vous vous dîtes que cela ne doit pas être si compliqué maintenant avec le divorce par consentement mutuel devant notaire. Chaque membre du couple doit cependant être...

Mise à jour le 28/02/2022.Mariée, une de vos amies a un enfant en commun avec son nouveau conjoint et un appartement qui lui appartient. En cas de décès, elle n’a pas envie que les enfants, issus du premier lit, de son mari profitent de son héritage. Pour protéger...

Vous occupez actuellement un appartement dans un immeuble dont vous payez le loyer, avec l’aide de vos parents. Il se trouve qu’ils possèdent aussi un bien dans ce même immeuble. Pour optimiser leur aide, ils peuvent vous faire une donation d’usufruit temporaire et...

Il y a quelques années, vous avez acheté une grande maison avec votre compagnon et vos enfants. Vous l’avez toute rénovée, y avez passé beaucoup de temps mais vous vous interrogez en cas de décès de l’un ou l’autre. Que deviendrait la maison ? Le mariage est...

Séparée depuis plusieurs mois avec votre ancien partenaire de PACS, vous n’avez pas rompu ce contrat et avez omis de fermer votre compte bancaire commun. La dissolution du PACS exige des formalités, comme la régularisation auprès de sa banque.  Il existe...

Mariés sous le régime de la communauté depuis des années, votre époux a subitement eu envie de se faire plaisir en s’achetant une Maserati à crédit. En décalage avec vos dépenses quotidiennes, vous vous inquiétez concernant le remboursement et pensez à divorcer… Il...

Vous êtes fâché avec vos parents depuis plusieurs années et vous avez peur qu’ils vous déshéritent. Pourtant, la loi exige que vous receviez la moitié de l’héritage, quel que soit le testament. Mais des dispositifs permettent de contourner la loi pour avantager des...

Vous avez envie d’acquérir un appartement et votre mère se propose de vous aider financièrement en achetant ce bien avec vous. Comme vous avez des frères et sœurs, vous n’avez pas très envie que votre mère en soit aussi propriétaire. Pour anticiper les soucis en...