Droit décrypté
Des actualités régulières sur des sujets du quotidien
Pourquoi le remariage est-il la meilleure protection du couple en cas de décès ?
Vous êtes en couple depuis quelques années avec votre conjoint et vous avez décidé d’acheter une maison en commun. Seulement, avec ses 3 enfants issus d’un premier mariage, vous vous interrogez en cas de décès de celui qui partage votre vie. Que se passerait-il...
Vente d’un logement et calcul de la surface habitable
Vous en avez assez de vivre en appartement et vous avez envie d’acheter une maison. Entre l’annonce du bien et la visite, vous avez remarqué un écart significatif dans la surface habitable. Comment avoir une garantie de la surface mesurée ? La loi Carrez...
Communauté des biens : comment protéger son entreprise en cas de divorce ?
Vous êtes responsable d’une société, créée peu de temps après votre mariage. Cependant, vous avez décidé de divorcer avec votre épouse et elle vous réclame la moitié des parts de votre société. Marié sous le régime légal de la communauté, vous devez effectivement...
Crédit immobilier : hypothèque ou caution bancaire ?
Pour acheter un bien immobilier ou faire construire une maison, vous vous rapprochez de votre banque pour obtenir un crédit. Au-delà du taux et de l’assurance du prêt, il convient aussi de s’intéresser à la garantie. En effet, pour se prémunir du risque et être...
Dernières volontés : que choisir entre testament olographe ou authentique ?
Vous avez envie de prévoir votre succession en listant vos dernières volontés. Plusieurs possibilités s’offrent à vous : écrire vous-même votre testament selon des critères à respecter ou le dicter à votre notaire. Quelle est la meilleure solution ? ...
Création d’une SARL : comment protéger son patrimoine personnel ?
Vous vous êtes associés avec votre fils dans la création d’une entreprise. Cette société se développe bien et les investissements augmentent à grande vitesse ! Cependant, vous avez peur de perdre de l’argent en cas de difficultés ou que cela impacte votre...
Donner une maison à ses enfants : comment faire ?
Avec votre épouse, vous avez décidé de faire la donation d’une maison à vos enfants. Ceux-ci sont désormais propriétaires de ce bien, mais vous avez décidé de rester y vivre, en conservant l’usufruit. Dans ce cas, qui paie les travaux, la taxe foncière et les...
Vendre un appartement empiétant sur les parties communes
Propriétaire d’un appartement, vous avez envie de déménager pour avoir une maison avec jardin. Il y a quelques années, vous avez réuni deux appartements en un seul, pour en faire un plus grand pour héberger votre famille. Seulement, vous avez empiété sur le couloir...
Comment gérer son crédit immobilier dans le cas d’un divorce à l’amiable ?
Vous êtes en couple avec votre mari ou votre femme depuis plusieurs années. Vous avez décidé de vous séparer en bons termes, seulement vous voulez conserver la maison. Avec le crédit immobilier en cours, vous ne savez pas comment faire... Votre notaire peut vous...
Comment adopter les enfants de mon conjoint ?
Vous êtes en couple depuis des années avec votre compagnon qui a deux enfants. Vous les avez vus grandir, avez partagé des moments de vie avec eux... Sans empiéter sur le rôle de leur mère, vous avez envie d’avoir une place spéciale pour eux, qu’ils bénéficient de...
A qui appartient la maison construite sur le terrain de ma femme ?
Par simplicité et pour optimiser votre budget, vous avez bâti votre maison sur un terrain familial appartenant à votre femme. Mais attention, car ce montage peut s’avérer bien plus complexe en cas de décès ou séparation. Heureusement, des solutions existent pour...
Récupérer son logement mis en location pour y vivre
Vous être propriétaire d’un bien que vous avez mis en location pour vivre à l’étranger, rejoindre votre conjoint... Quelques mois plus tard, vous avez subitement envie de reprendre votre logement pour y habiter. Sauf que ce n’est pas si simple, car il faut...
Investir dans les terres agricoles et les groupements forestiers
Vous possédez déjà un patrimoine et êtes investi dans différents supports. Il existe des solutions pour diversifier votre épargne et bénéficier d’avantages fiscaux. A l’ère du développement durable et de l’investissement socialement responsable, ces placements à...
Droits de succession : exonération, abattement et imposition
Vous venez de perdre un proche et vous devez gérer sa succession. Vous allez donc devoir vous acquitter du paiement de droits dont le montant et les abattements possibles varient en fonction du lien de parenté avec le défunt. Les droits de succession correspondent...
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