Droit décrypté
Des actualités régulières sur des sujets du quotidien
Donation simple, donation-partage et reconnaissance de dettes
Vous souhaitez acheter un appartement et votre mère propose de vous aider financièrement. Vous préférez qu’elle n'en devienne pas propriétaire avec vous et voulez prévenir tout risque de conflit avec vos frères et sœurs. Pour éviter des complications futures,...
Garantie décennale et assurance dommages-ouvrages
Propriétaire d’une maison, vous y avez réalisé beaucoup de travaux ces dernières années. Seulement, vous avez maintenant envie de vendre ce logement et vous vous inquiétez en cas de problème, notamment s’il y a un défaut de construction. Des garanties existent pour...
Pourquoi le remariage est-il la meilleure protection du couple en cas de décès ?
Vous êtes en couple depuis quelques années avec votre conjoint et vous avez décidé d’acheter une maison en commun. Seulement, avec ses 3 enfants issus d’un premier mariage, vous vous interrogez en cas de décès de celui qui partage votre vie. Que se passerait-il...
Vente d’un logement et calcul de la surface habitable
Vous en avez assez de vivre en appartement et vous avez envie d’acheter une maison. Entre l’annonce du bien et la visite, vous avez remarqué un écart significatif dans la surface habitable. Comment avoir une garantie de la surface mesurée ? La loi Carrez...
Communauté des biens : comment protéger son entreprise en cas de divorce ?
Vous êtes responsable d’une société, créée peu de temps après votre mariage. Cependant, vous avez décidé de divorcer avec votre épouse et elle vous réclame la moitié des parts de votre société. Marié sous le régime légal de la communauté, vous devez effectivement...
Crédit immobilier : hypothèque ou caution bancaire ?
Pour acheter un bien immobilier ou faire construire une maison, vous vous rapprochez de votre banque pour obtenir un crédit. Au-delà du taux et de l’assurance du prêt, il convient aussi de s’intéresser à la garantie. En effet, pour se prémunir du risque et être...
Dernières volontés : que choisir entre testament olographe ou authentique ?
Vous souhaitez préparer votre succession et consigner vos dernières volontés ? Deux solutions principales s’offrent à vous : rédiger vous-même votre testament ou confier cette tâche à votre notaire. Laquelle est la plus adaptée à votre situation ?...
Création d’une société : quel intérêt ?
Lorsqu’on envisage de lancer son activité professionnelle, une question surgit rapidement : sous quelle forme l’exercer ? La création d’une société présente de nombreux avantages, notamment la possibilité de s’associer avec d’autres personnes, de transmettre...
Donner une maison à ses enfants : comment faire ?
Vous souhaitez transmettre une maison à vos enfants tout en continuant à en percevoir les loyers ou à y vivre ? C’est tout à fait possible avec le démembrement de propriété. Grâce à ce mécanisme, vous pouvez donner uniquement la nue-propriété d’un bien à vos...
Vendre un appartement empiétant sur les parties communes
Propriétaire d’un appartement, vous avez envie de déménager pour avoir une maison avec jardin. Il y a quelques années, vous avez réuni deux appartements en un seul, pour en faire un plus grand pour héberger votre famille. Seulement, vous avez empiété sur le couloir...
Comment gérer votre crédit immobilier en cas de divorce à l’amiable ?
Votre mari et vous avez décidé de vous séparer à l’amiable, et vous souhaitez conserver la maison. Avec un crédit immobilier en cours, vous ne savez pas comment procéder. Votre notaire peut vous accompagner dans cette étape délicate de votre vie. Les étapes d'un...
Comment adopter les enfants de mon conjoint ?
Vous êtes en couple depuis des années avec votre compagnon qui a deux enfants. Vous les avez vus grandir, avez partagé des moments de vie avec eux... Sans empiéter sur le rôle de leur mère, vous avez envie d’avoir une place spéciale pour eux, qu’ils bénéficient de...
A qui appartient la maison construite sur le terrain de ma femme ?
Par simplicité et pour optimiser votre budget, vous avez bâti votre maison sur un terrain familial appartenant à votre femme. Mais attention, car ce montage peut s’avérer bien plus complexe en cas de décès ou séparation. Heureusement, des solutions existent pour...
Récupérer son logement mis en location pour y vivre
Vous être propriétaire d’un bien que vous avez mis en location pour vivre à l’étranger, rejoindre votre conjoint... Quelques mois plus tard, vous avez subitement envie de reprendre votre logement pour y habiter. Sauf que ce n’est pas si simple, car il faut...
Investir dans les terres agricoles et les groupements forestiers
Vous possédez déjà un patrimoine et êtes investi dans différents supports. Il existe des solutions pour diversifier votre épargne et bénéficier d’avantages fiscaux. A l’ère du développement durable et de l’investissement socialement responsable, ces placements à...
Droits de succession : exonération, abattement et imposition
Vous venez de perdre un proche et vous devez gérer sa succession. Vous allez donc devoir vous acquitter du paiement de droits dont le montant et les abattements possibles varient en fonction du lien de parenté avec le défunt....
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