Droit décrypté
Des actualités régulières sur des sujets du quotidien
SCI : comment transmettre vos parts ?
Vous avez constitué une société civile immobilière (SCI) pour acquérir et gérer un bien immobilier et vous envisagez aujourd’hui de transmettre vos parts sociales, ou de les céder. Donation, vente, démembrement de propriété : plusieurs solutions sont envisageables....
Démembrement de propriété des droits sociaux : qui a droit aux dividendes de la société ?
Le démembrement de propriété est un outil fréquemment utilisé dans la gestion et la transmission du patrimoine. Il consiste à séparer la propriété d’un bien (appartement, parts sociales, etc.) entre deux personnes : le nu-propriétaire et l’usufruitier. Le...
Bail rural en indivision : le congé pour retraite nécessite-t-il l’accord de tous les indivisaires ?
Lorsqu’une terre agricole est louée dans le cadre d’un bail rural, le propriétaire peut, dans certaines situations prévues par la loi, s’opposer à son renouvellement. C’est notamment le cas lorsque le fermier atteint l’âge légal de la retraite agricole. Mais que se...
Vente de biens agricoles loués et non loués : la question du droit de préemption du fermier
Vous envisagez de vendre un ensemble de biens comprenant des terres agricoles louées et d’autres biens agricoles non loués ? Une récente décision de la Cour de cassation apporte des précisions sur le droit de préemption du fermier lorsque l’ensemble agricole...
La clause de tontine : attention aux risques dans une SCI
La clause de tontine est un outil patrimonial souvent utilisé par les concubins et les époux lors de l’acquisition d’un bien afin de protéger le survivant. Ce mécanisme permet d’éviter que les héritiers du premier décédé deviennent propriétaires du bien, le dernier...
Taxe sur actifs non professionnels des sociétés holding patrimoniales : êtes-vous concerné ?
À compter des exercices clos au 31 décembre 2026, une nouvelle taxe vise certaines sociétés holdings patrimoniales détenant des biens somptuaires non affectés à une activité professionnelle. L’objectif est de taxer les sociétés qui concentrent un patrimoine...
Vente immobilière en 2025 : quel impact sur votre déclaration d’impôt 2026 ?
Vous avez cédé un bien immobilier en 2025 ? En 2026, vous êtes peut-être concerné par la case 3VZ (ou 3VW) de votre déclaration de revenus. Dans la majorité des cas, cette case est préremplie…Mais à quoi correspond-elle exactement ? Et surtout, devez-vous...
Impôts 2026 : l’essentiel pour déclarer vos revenus 2025
Le service en ligne de la déclaration des revenus de 2025 a ouvert le 9 avril 2026. Modalités déclaratives, dates limites à respecter et principales nouveautés fiscales : voici les points essentiels à retenir. Déclaration : en ligne ou sur papier ? Depuis quelques...
Couple et logement : êtes-vous vraiment protégés ?
En matière de logement, la protection n’est pas la même selon votre situation : très forte pour les époux, plus limitée pour les partenaires de PACS, et faible pour les concubins. En cas de séparation ou de décès, ces différences peuvent avoir des conséquences très...
Loi de finances pour 2026 : principales mesures intéressant les particuliers
Habituellement adoptée avant la fin de l’année, la loi de finances pour 2026 a, cette année encore, été promulguée avec plusieurs semaines de retard. Dans un contexte de situation financière dégradée, le budget 2026 limite les dépenses. Voici les principales...
Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR) : la loi de finances pour 2026 reconduit la contribution
Souvenez-vous : la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) a été instaurée au titre des revenus 2025 afin de garantir une imposition minimale de 20 % pour les contribuables les plus aisés. La loi de finances pour 2026 vient de la reconduire,...
Le statut de bailleur privé est adopté !
La loi de finances pour 2026, définitivement adoptée le 2 février 2026, crée un nouveau statut de bailleur privé. Ce dispositif permet à certains propriétaires qui louent des logements nus à usage de résidence principale d’amortir fiscalement le coût d’acquisition...
Nouveau DPE au 1er janvier 2026 : ce qui change concrètement pour les propriétaires
Le mode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) évolue à compter du 1er janvier 2026. Cette révision permet d’améliorer l’étiquette de certains logements chauffés à l’électricité. L’objet de la réforme Un arrêté du 13 août 2025 modifie la méthode...
Revenus du capital : une hausse ciblée de la CSG
Dividendes, intérêts, plus-values. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 augmente le taux de la CSG sur certains revenus du capital. Cette hausse, qui peut concerner des revenus perçus en 2025, a un impact direct sur le montant de l’imposition des...
Facturation électronique : la réforme entre bientôt en vigueur !
Décalée à plusieurs reprises, la réforme de la facturation électronique entre bientôt en vigueur, selon un calendrier bien précis. L’un de ses objectifs est de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA. Concrètement, les factures entre entreprises devront...
Champignons lignivores : la responsabilité du diagnostiqueur immobilier peut-elle être engagée ?
Lors d’une vente immobilière, le dossier de diagnostic technique (DDT) est un élément clé pour informer l’acquéreur. La responsabilité du diagnostiqueur n’est pas la même selon que le diagnostic est obligatoire ou non. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt...
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