Droit décrypté
Des actualités régulières sur des sujets du quotidien
Protection en cas de décès : que choisir entre le mariage ou le PACS ?
Vous êtes en couple et vous souhaitez vous engager, notamment dans un but de protection en cas de décès. Vous hésitez entre vous marier et vous pacser. Si le PACS (pacte civil de solidarité) et le mariage sont proches, il existe des différences...
Comment est calculée la prestation compensatoire en cas de divorce ?
Un époux peut être obligé de verser à l’autre une prestation destinée à compenser la baisse de niveau de vie générée par le divorce : c’est la prestation compensatoire. Les règles de fixation du montant de la prestation compensatoire dépendent du type de...
Prestation compensatoire : modalités de versement et imposition
Un époux peut être obligé de verser à l’autre une prestation destinée à compenser la baisse de niveau de vie générée par le divorce. C’est la prestation compensatoire. Les modalités de versement de la prestation compensatoire conditionnent son mode...
Divorce : votre enfant mineur peut être entendu par le juge
Un enfant mineur peut être entendu par le juge dans le cadre d’une procédure le concernant. Cela peut être à l’initiative de l’enfant lui-même, à la demande d’un de ses parents ou à l’initiative du juge. Un enfant mineur peut donc être auditionné lors du divorce de...
Rénovation énergétique : hausse du déficit foncier
Selon le décret n°2023-297 datant du 21 avril 2023, les propriétaires bailleurs réalisant des travaux de rénovation énergétique, permettant de faire passer leur logement de la classe E, F ou G à A, B, C ou D, bénéficient d’une hausse de l’imputation du déficit...
L’expatriation et ses effets méconnus sur le mariage et la succession
Le fait de vivre à l’étranger peut avoir des répercussions sur votre régime matrimonial et, en cas de décès, sur le sort de vos biens. Ces impacts, souvent méconnus, méritent d’être anticipés pour éviter de mauvaises surprises. Un rendez-vous préalable avec votre...
Taxation du préciput au droit de partage : la Cour de cassation a tranché
Le préciput, peu connu du grand public, est pourtant un outil précieux pour protéger le conjoint survivant chez les époux mariés. Mais jusqu’à présent, son traitement fiscal faisait débat : devait-il être soumis au droit de partage ? La Cour de cassation a tranché,...
Impôts : déclaration des revenus 2022
Comme chaque année, le mois d'avril marque le début de la campagne de déclaration des revenus, lors de laquelle tous les contribuables doivent remplir leur déclaration. Les dates butoirs diffèrent en fonction du lieu d'habitation. La date limite de déclaration en...
Tout savoir sur le carnet d’information du logement
Depuis le 1er janvier 2023, le carnet d’information du logement est obligatoire pour toutes les constructions neuves, ainsi que pour les logements existants ayant fait l’objet de travaux améliorant significativement leur performance énergétique. Instauré par la loi...
Transmettre son patrimoine à ses neveux et nièces
Quand on n’a pas d’enfant ni de conjoint, on pense parfois à avantager ses neveux et nièces. Mais attention : en matière de succession, la loi ne les place pas en première ligne. Sans disposition particulière (comme un testament), ce sont d’abord les parents qui...
Acheter une maison de vacances entre amis : bon ou mauvais plan ?
Avec l’augmentation des prix de l’immobilier, de nombreux couples d’amis investissent ensemble dans une résidence secondaire. Cela est souvent avantageux financièrement, car cela permet d’avoir un bien plus grand et/ou mieux placé. Pour autant, il convient d’être...
Enfant handicapé : comment protéger son avenir ?
Les parents d’enfant en situation de handicap donnent beaucoup d’énergie au quotidien, notamment pour assurer le suivi des soins dont leur enfant a besoin. Au-delà de cette force qui les anime chaque jour, la grande source de préoccupation des parents est de savoir...
Faut-il payer les études d’un enfant “Tanguy” de 28 ans ?
Les enfants restent souvent de plus en plus tard à la maison, certains poursuivent des études supérieures, d’autres pas. Ce phénomène social, souvent appelé « génération Tanguy », pointe une obligation des parents envers leurs enfants. Comment fait-on...
Tout savoir sur la succession internationale
En 10 ans, le nombre de Français vivant à l’étranger a augmenté de 30%. La succession est internationale lorsque les héritiers ne résident pas en France et/ou que les biens du patrimoine du défunt sont situés à l'étranger. Mariages mixtes et succession Chaque...
Investissement locatif : dans l’ancien ou dans le neuf ?
L’investissement dans un bien immobilier permet de se constituer un capital. Entre l’ancien et le neuf, il y a de nombreuses différences avec des avantages et des inconvénients dans les deux cas. Cela dépendra de votre stratégie patrimoniale, en n’omettant pas...
Location meublée : tout savoir sur le mobilier, le bail, la fiscalité…
Lorsqu’on possède un bien immobilier et qu’on souhaite le mettre en location, deux options s’offrent à nous : le louer vide ou le louer meublé. Pour être qualifié de meublé, un logement doit être équipé d’un mobilier suffisant pour permettre au locataire d’y vivre...
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